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Bassins d'emploi à redynamiser

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Qui est concerné ?
L’exonération

L’exonération


Conditions


Le droit à exonération sociale est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • L’employeur doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.

    Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de l’établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.

    Ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations patronales de Sécurité sociale, les dettes de FNAL et de versement transport exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.

  • En cas d'implantation, d'extension ou de création dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

  • En cas d’implantation, d’extension ou de création dans une autre zone, la nouvelle exonération s’applique dans le cadre de la règle relative aux aides de minimis qui permet l’octroi d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission européenne à condition qu’elles ne dépassent pas un plafond de 200 000 euros par entreprise pour une période de trois ans. Pour les entreprises de transport routier, ce plafond est fixé à 100 000 euros.

  • L’employeur doit accomplir les obligations déclaratives mises à sa charge, à savoir :
    - La déclaration annuelle relative aux aides de minimis et aux aides à finalité régionale, qui doit être envoyée à l’Urssaf,
    - La déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre intervenus au cours de l’année précédente, qui doit être envoyée au plus tard le 30 avril de chaque année à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) et à l’Urssaf,
    - Une déclaration spécifique en cas d’extension d’établissement :
    Pour bénéficier de l’exonération au titre des salariés recrutés lors d’une extension d’établissement réalisée dans un bassin d’emploi à redynamiser, l’employeur doit envoyer à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) et à l’Urssaf une déclaration datée et signée avant la fin du 12ème mois qui suit la date d’effet de l’extension de l’établissement.

    Les formulaires «déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre intervenus au cours de l’année précédente» et «déclaration relative aux extensions d’établissements» sont mis à disposition par le Ministère.

    Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss N° 2009-022 du 16 février 2009 :

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Nature de l’exonération


L’exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, le FNAL et le versement transport dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du SMIC en vigueur à la date de versement de la rémunération majoré de 40 %.
Restent dues :

  • les cotisations patronales dues sur la rémunération excédant le SMIC majoré de 40%,
  • les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
  • les cotisations et contributions salariales,
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie,
  • les cotisations de retraite complémentaire et de chômage.

En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d’heures à prendre en compte au titre de ces périodes est égal au produit de la durée du travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations.
Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie selon un nombre d’heures de travail, le nombre d’heures à prendre en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié calculée sur le mois. Lorsque leur période d’emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d’heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d’heures correspondant à cette durée collective.


Durée de l’exonération


L’exonération est applicable pendant une période de sept ans à compter de la date d’implantation de création de l’établissement dans la zone.

En cas d’embauche de salariés dans les sept années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant sept ans à compter de la date d’effet du contrat de travail.

La durée d’application de l’exonération n’est pas prolongée lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu.


Principe de non-cumul


Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’Etat à l’emploi ou d’une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations.


Non respect de l’obligation annuelle de négocier


L’article 26 de la loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 prévoit que lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation annuelle de négocier en entreprise sur les salaires, le montant de l’exonération est diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100% lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009. La réduction des allègements sera applicable pour la première fois aux entreprises n’ayant pas négocié sur les salaires au titre de l’année 2009 sur le tableau récapitulatif des cotisations à produire le 31 janvier 2010 au plus tard.

Pour plus de précisions sur cette obligation, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss
n°2009 -056 diffusant la circulaire n°DSS/5B/DGT/2009/145 du 29 mai 2009 relative à la mise en oeuvre du mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales.



Document d'information synthétique établi à la date du 10/01/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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