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- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
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Activités économiques réduites à fin d'insertion
L’accompagnement par une association agréée
Les formalités de déclaration
Affiliation au régime général
Taux des cotisations dues
Déclaration et paiement des cotisations
Les formalités de déclaration
La déclaration de début d’activité de l’activité économique réduite doit être effectuée avec l’aide de l’association au moyen du document ci-après.
Ce document doit être complété, cosigné par le bénéficiaire et par l’association et transmis à l’Urssaf du lieu du domicile du bénéficiaire :
Téléchargez le pdf Le document de déclaration de modification ou de cessation d’une activité économique réduite doit être transmis à l’Urssaf dans les cas suivants :
- en cas de cessation de votre activité économique réduite (faire cosigner ce document par l'association agréée) ;
- en cas de conclusion d'un contrat d'accompagnement avec une nouvelle association (faire cosigner ce document par la nouvelle association).
En cas de fin du contrat d'accompagnement ou de son agrément, le présent document est adressé seulement par l'association concernée à l'URSSAF.
Les autres cas de modifications de votre situation (changement d’adresse, de nom, ...) doivent être signalés à l’Urssaf sur papier libre ou par mail.
Affiliation au régime général
Une fois la déclaration de début d’activité de l’activité économique réduite reçue par l’Urssaf, une notification d’affiliation au régime général est envoyée par l’Urssaf au bénéficiaire. L’affiliation au régime général interviendra à compter de la date de réception de la présente déclaration et pour une durée maximale de 5 ans.
L’affiliation au régime général cesse dans les cas suivants :
- lorsqu’il est établi, à partir de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) que le montant annuel des revenus tirés de l’activité économique réduite est dépassé,
- lorsque l’intéressé cesse d’exercer l’activité économique réduite,
- lorsque l’association cesse d’accompagner la personne,
- en cas de cessation anticipée d’agrément de l’association et si l’accompagnement de la personne n’est pas assuré par une nouvelle association agréée.
Dans ces deux derniers cas, il appartient à l’association d’en informer l’Urssaf.
L’Urssaf notifiera au bénéficiaire du dispositif que s’il ne trouve pas une nouvelle association accompagnante, son affiliation au régime général cessera à la date la plus favorable entre :
- d’une part, la fin du trimestre civil suivant celui de la notification de la décision de retrait d’agrément, de la demande de cessation anticipée d’agrément ou de la cessation du contrat d’accompagnement,
- et le 31 décembre de l’année en cours sous réserve que l’intéressé n’ait pas cessé son activité entre temps.
Si la personne cesse de bénéficier de l’affiliation au régime général mais poursuit son activité, elle devra déclarer son activité en tant que travailleur indépendant auprès du CFE compétent et bénéficiera des dispositions relatives au début d’activité.
Taux des cotisations dues
Le taux des cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales et accidents du travail et maladies professionnelles) est égal à 5% des revenus tirés de l’activité économique réduite.
La CSG et la CRDS sont également dues au taux de 8% sur les revenus tirés de l’activité économique réduite.
Les bénéficiaires du dispositif ne sont pas affiliés et ne cotisent pas à l’assurance chômage ni à la retraite complémentaire.
Déclaration et paiement des cotisations
Chaque trimestre, le bénéficiaire doit déclarer et payer les cotisations et contributions de sécurité sociale au moyen d’un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) en fonction des recettes réalisées.
Pour permettre au bénéficiaire de respecter ses obligations sociales l’Urssaf adresse chaque trimestre un bordereau récapitulatif des cotisations.
Les codes types de personnel applicables sont les CTP 125 "activités économiques réduites" et 260 "CSG/CRDS".
L’intéressé doit également établir la déclaration annuelle des données sociales au plus tard au 31 janvier de chaque année.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)