Législation en ligne
Centre aéré / colonie
Taux et montants
SOMMAIRE
Centres aérésTaux généraux
Taux AT
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Prévoyance complémentaire
La contribution solidarité autonomie
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds par périodicité
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
Centres aérés
L’arrêté du 11 octobre 1976 a instauré un dispositif spécifique applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l’encadrement des enfants dans les centres de vacances de loisirs pour mineurs désormais dénommés accueils collectifs pour mineurs.
Il s’agit de l’application de bases forfaitaires.
Champ d’application
Etablissements concernés
Seuls les établissements ayant accompli les formalités administratives rendues obligatoires par les textes peuvent appliquer les bases forfaitaires prévues par l'arrêté du 11.10.76.
Il s’agit :
- Pour les centres de vacances : Déclaration d'ouverture de l'établissement ou déclaration de séjour délivrée par le Préfet
- Pour les centres de loisirs sans hébergement : Déclaration à effectuer auprès du directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du lieu du siège social (par délégation du préfet) deux mois avant le début de l’accueil et renouvelée chaque année.
(cf. Arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration prévue à l’article 2 du décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs et ordonnance n°2005-1092 du 1er septembre 2005)- Pour les maisons familiales de vacances définies par l'arrêté du 26/02/54 modifié : Agrément pour la structure d'hébergement.
Par contre, les associations sportives de jeunesse et d'éducation populaire ainsi que les établissements ou association à but non lucratif accueillant des adultes handicapés pendant leurs vacances sont exclues du champ d'application de l'arrêté du 11/10/76.
Pour en savoir plus sur la législation applicable aux centres de vacances et de loisirs et aux agréments obligatoires, consultez le guide d'informations pratiques sur le site association.gouv.fr
Personnels visés par les dispositions
- Personnel recruté à titre temporaire et non bénévole
Il s’agit des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l’encadrement des mineurs .
Est considérée comme temporaire l’animation exercée exclusivement en dehors du temps scolaire, c’est à dire pendant les congés scolaires, mercredi et fin de semaine.
En conséquence, les bases forfaitaires ne peuvent pas s’appliquer pour le personnel recruté lors de classes de découverte durant les périodes scolaires.
De la même manière, sont exclus du champ d’application des bases forfaitaires le personnel participant à l’encadrement des mineurs durant:
- les garderies municipales et scolaires
- les crèches et jardins d’enfants
- les restaurants et cantines scolaires
Ne peut être considéré comme recruté de manière temporaire un animateur assurant à la fois des vacations pendant et en dehors des périodes scolaires.
Toutefois, il est admis que si deux contrats distincts ont été établis l’un pour l’activité périscolaire sans projet éducatif agréé, l’autre pour l’activité dans un centre hors période scolaire, il sera possible d’appliquer deux assiettes différentes (assiette de cotisation réelle pour activité périscolaire sans projet éducatif agréé, assiette forfaitaire pour activité dans un centre pendant les vacances scolaires).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
je veux utiliser un service en ligne
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)