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Législation en ligne
Bénévole cas général
Infos pratiques
SOMMAIRE Statut
Immatriculation
Statut
Dirigeant rémunéré
En tant que dirigeant d’association, vous avez la possibilité d’être rémunéré pour l’exercice:
- de votre mandat électif,
- d’une fonction distincte au profit de l’association, en dehors du mandat qui reste ainsi bénévole.
Dans ces deux cas vous êtes rattaché au régime général des salariés.
Depuis le 1er janvier 2002 les dirigeants d’association à but non lucratif remplissant les conditions de gestion désintéressée fixées par le code général des impôts sont affiliés automatiquement au régime général des salariés.
Dirigeant bénévole
Si vous :
- participez bénévolement au fonctionnement d'un organisme à objet social ;
- êtes élu ou désigné pour exercer bénévolement certaines fonctions et vous participez bénévolement au fonctionnement de l'organisme ;
- êtes salarié désigné pour tenir séance dans une instance, commission, conseil, comité administratif ou paritaire ;
vous bénéficiez de la couverture sociale pour le risque accident du travail.
Immatriculation
L’immatriculation de votre association
Vous devez demander l’immatriculation de votre association au Centre de Formalités des Entreprises compétent (Urssaf) dans les huit jours qui suivent l’embauche de votre premier salarié.
Document d'information synthétique établi à la date du 17/05/13
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)