Espace Employeurs Espace Indépendants Espace Particuliers Espace Associations
AccueilILes UrssafIActualitésIOutilsIContacts @IL'AcossIOutre-mer   
 
  > Actualités
 
   
 >> A la une
  La régularisation des cotisations prescrites
  Versement Transport : Nouveautés
  Décompte des effectifs : nouvelles modalités
  Le contrat unique d'insertion (CUI)
  Pénalité seniors
  Réduction Fillon et heures d'équivalence
  Loi de financement de la Sécurité sociale
  Bons d'achat et cadeaux en nature
  Diffusion de nouveaux barèmes
  Rectification de la délimitation de certaines ZFU
  Contribution patronale sur les retraites 'chapeau'
  Fixation du plafond des cotisations : conséquences
  Forfait social : nouveau taux au 1er janvier 2010
  SMIC au 1er janvier 2010
  Barèmes frais professionnels : Janvier 2010
  Avantages en nature : barèmes 2010
  Contrat de professionnalisation
  Organisation de spectacles : droits et obligations
  Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2010
  Exonération dégressive ZFU
 >> Flash
   
 
 A la une > Pénalité seniorsImprimer cette rubrique.

    Pénalité seniors

   

 
 10/02/2010
Pénalité 1 % seniors
 
En application de l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent acquitter auprès des URSSAF une pénalité d'1 % de leur masse salariale si elles ne se sont pas dotées d'un accord collectif ou d'un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors applicable pour une durée maximale de trois ans.
Cette pénalité est applicable à compter du 1er janvier 2010 et son produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
L'article L 138-26 du code de la Sécurité sociale précise que seuls les employeurs de 50 à moins de 300 salariés couverts par un accord de branche étendu et validé par le ministre du Travail n'ont pas à verser cette pénalité.
 
La lettre circulaire Acoss n°2010-032 du 8 février 2010 précise que l’assiette, le taux et le montant de la pénalité doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau annuel sous le code type de personnel 770.
 
La circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009- 31 du 9 juillet 2009 et la circulaire interministérielle
n° DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009 qui prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour les entreprises de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010 sont jointes en annexe de cette lettre circulaire Acoss.
 
 
 
Document d'information synthétique
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.

 
© urssaf tous droits réservés