Législation en ligne
Zones franches urbaines
SOMMAIRE
Exonération applicable aux entreprises et aux associations du secteur marchandExonération spécifique aux associations
Observation préalable :
L'article 190 de la loi de finances pour 2009 a modifié les modalités de calcul de l’exonération sociale en faveur des zones franches urbaines.
Le décret du 10 mars 2009 (n°2009-273 JO du 11 mars 2009) précise les formules de calcul permettant de déterminer l’exonération ZFU applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
La lettre circulaire ACOSS n°2009-077 du 18 septembre 2009 relative à l'exonération de charges patronales applicable aux entreprises implantées en ZFU et aux associations implantées en ZRU et en ZFU précise les modalités de calcul de l'exonération au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2009.
Des exemples de ces nouvelles modalités de calcul ainsi que les deux circulaires ministérielles du 27 août 2009 qui commentent ces nouvelles dispositions figurent en annexe de cette lettre.
Dans l'attente d'une réactualisation prochaine de notre fiche, nous vous invitons à consulter cette lettre :
Téléchargez le pdf La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances prévoit la création à compter du 1er août 2006 de nouvelles zones franches urbaines. Le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 fixant la liste des communes et quartiers où sont créées ces nouvelles ZFU à compter du 1er août 2006 est paru au journal officiel du 29 juillet 2006.
Vous pouvez consulter ce décret, extrait du site legifrance.gouv.fr
La loi du 31 mars 2006 a également instauré dès à présent les modifications suivantes :
- Prolongation de la date limite d’implantation en ZFU : le droit à exonération est désormais ouvert aux entreprises qui se créent ou s’implantent dans une ZFU le 31 décembre 2011 au plus tard,
- Modification à compter du 1er janvier 2008 des conditions spécifiques devant être remplies par les entreprises implantées dans une des ZFU créées en 1997 dites ZFU de 1ere génération.
La loi n°96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a mis en place au profit des entreprises et des associations assujetties à l’impôt sur les sociétés, la TVA, ou la taxe professionnelle, une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail, de versement transport, et des contributions au titre du fonds national d'aide au logement (FNAL) dans la limite de 150% du SMIC jusqu’au 31 décembre 2005 et de 140% du Smic pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006, sous réserve qu’elles soient implantées dans l’une des 44 zones franches urbaines créées par cette même loi et de remplir certaines conditions.
Ce dispositif a ensuite été modifié par les lois suivantes :
- n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
- n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002,
- n°2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002,
- n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
- n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003,
- n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
- n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
- n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
La loi du 1er août 2003 a créé 41 autres zones franches urbaines dans lesquelles l’exonération s’applique depuis le 1er janvier 2004.
Cette loi a également ouvert, depuis le 1er janvier 2004, le droit à l’exonération aux associations implantées en zones franches urbaines et en zones de redynamisation urbaine qu’elles soient ou non assujetties à l’impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe professionnelle.
La loi de finances rectificative pour 2003, la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 et la loi pour l’égalité des chances de 2006 ont également apporté des modifications à ce dispositif.
Certaines conditions de l’exonération applicable aux entreprises des zones franches urbaines ont été transposées aux associations sans modification, d’autres modalités d’application ont été adaptées.
Retrouvez ci-dessous les conditions relatives à l’exonération applicable aux entreprises et associations relevant du secteur marchand.
Les dispositions particulières relatives à l’exonération des associations implantées en ZRU ou en ZFU font l’objet d’un développement spécifique à la fin de cette étude.
Exonération applicable aux entreprises et aux associations du secteur marchand
Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération qui s’applique sur 50 salariés, votre entreprise ou au moins un de vos établissements ou votre association doit être implanté dans une zone franche urbaine, zone géographique urbaine de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisée.
L'objectif de ce dispositif est de créer ou de maintenir l'activité économique. Les zones franches urbaines listées en annexe de la loi du 14 novembre 1996 modifiée sont au nombre de 85.
Qui est concerné ?
Votre profil de cotisant :
Vous êtes une entreprise ou une association du secteur marchand.
Conditions applicables à toute entreprise implantée en ZFU
- Réalité économique de votre entreprise
L'entreprise doit correspondre à une réalité économique.
Bénéficient de l'exonération les salariés employés par un établissement implanté dans une zone franche urbaine qui dispose d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité de ces salariés.
- Activités concernées
Vous bénéficiez du dispositif d'exonération applicable dans les zones franches urbaines si vous êtes :
- une société ou un entrepreneur individuel exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- un professionnel non commercial (profession libérale, titulaire de charge et d'office, etc.) imposé dans la catégorie des BNC ;
- Une entreprise d'insertion et de travail temporaire d'insertion ;
- les centres de gestion agréés auprès des chambres consulaires constitués sous
forme associative, assujettis à l’impôt sur les sociétés et redevables de la TVA, dans
la mesure ou ces centres possèdent une forme juridique distincte par rapport à
l’organisme consulaire ;
- une association assujettie à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.
Vous ne bénéficiez pas du dispositif si vous êtes :
- L'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, scientifique ou culturel,
- un particulier employeur,
- une chambre professionnelle ou consulaire,
- une mutuelle,
- un syndicat,
- une association à but non lucratif non assujettie à l'impôt sur les sociétés et à la TVA,
- si vous exercez une activité de crédit bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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