Législation en ligne
Contrat d'avenir
SOMMAIRE
Champ d'applicationMise en oeuvre du contrat d'avenir
Forme et durée du contrat de travail
Rémunération
Rupture anticipée et suspension du contrat
Exonérations
Aides attachées au contrat d'avenir
Cumul
Textes de référence :
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d’avenir, au contrat insertion-revenu minimum d’activité et modifiant le code du travail
Articles L5134-35 à L5134-53 du Code du Travail.
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
Décret n°2006-342 du 22 mars 2006
Décret n°2006-266 du 8 mars 2006
Décret n°2006-456 du 20 avril 2006
Lettre circulaire Acoss n°2006-112 du 11 octobre 2006 relative à la réglementation applicable au contrat d’avenir
ATTENTION :
A compter du 1er janvier 2010 et suite à la mise en place du Contrat Unique d'Insertion (CUI), il n'est plus possible de conclure un nouveau contrat d'avenir .
Les contrats conclus avant le 1er janvier 2010, continuent de produire leurs effets selon les règles détaillées ci-après.
Dans les départements d'Outre-Mer, la mise en oeuvre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) étant prévue au 1er janvier 2011, il est possible de conclure des contrats d'avenir en Outre-Mer jusqu'au 31 décembre 2010.
L’article 49 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 institue le contrat d’avenir.
Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l’emploi des bénéficiaires des minima sociaux.
Champ d'application
Le contrat d’avenir est strictement réservé au secteur non marchand. Il s’adresse donc aux employeurs suivants :
- Les collectivités territoriales
- Les personnes morales de droit public (établissements publics nationaux ou locaux, à caractère administratif, industriel ou commercial)
- Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public
- Les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, sociétés mutualistes relevant du code de la mutualité, organisme de prévoyance, comités d’entreprises)
- Les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés visés à l’article L5132-15 du code du travail
- Les structures d’insertion par l’activité économique visées à l’article L5132-1 du code du travail
A l’origine, pouvaient conclure un contrat d’avenir les personnes bénéficiant, depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédant la date de conclusion du contrat, de l’une ou l’autre des allocations suivantes :
- RSA
Les ayants droit des allocataires du RSA peuvent eux aussi conclure un contrat d’avenir.
Sont considérés comme ayants droit au titre du RSA : les conjoints et concubins ainsi que les enfants et autres personnes à la charge de l’allocataire.
- Allocation spécifique de solidarité
- Allocation aux adultes handicapés
Lorsqu’elles se sont succédées au cours des 12 derniers mois, les périodes au cours desquelles les droits à ces allocations ont été ouverts sont cumulables pour apprécier la condition de durée.
La condition d’ancienneté de 6 mois de droits à l’une des allocations ci-dessus n’est pas opposable aux personnes bénéficiant d’un aménagement de peine ainsi qu’aux personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées.
Attention : La condition imposant d’avoir bénéficié d’une des allocations précitées depuis une certaine durée pour être éligible au contrat d’avenir a été supprimée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi. Cette disposition supprimant la « condition d’ancienneté » est entrée en vigueur le 25 mars 2006.
Mise en oeuvre du contrat d'avenir
La mise en oeuvre du contrat d’avenir est confiée soit au département soit à la commune de résidence du bénéficiaire ou le cas échéant au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La conclusion du contrat d’avenir est subordonnée à la signature d’une convention individuelle conclue entre l’employeur,le bénéficiaire du contrat et le président du conseil général ou le maire ou le président de l’EPCI.
L’autorité assurant la gestion du contrat signe préalablement avec l’Etat une convention d’objectifs qui détermine le nombre de contrat d’avenir pouvant être conclus.
L’Etat peut mettre en oeuvre les contrats d’avenir pour les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité, de l’allocation parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapées. La conclusion du contrat est subordonnée à la signature d’une convention individuelle entre le bénéficiaire, l’employeur et le représentant de l’Etat (pôle emploi).
Cette convention définit le projet professionnel du salarié, fixe les conditions d’accompagnement dans l’emploi du bénéficiaire et les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience et désigne le référent chargé de suivre le parcours d’insertion du salarié.
La convention est en principe conclue pour une durée de deux ans renouvelable dans la limite de 12 mois (ou 36 mois pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés).
Par exception, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d’activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois. La convention peut également être conclue pour une durée minimale de 3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine. La durée de la convention ne peut, du fait des renouvellements, excéder trente-six mois (ou 5 ans pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés).
Préalablement à l’embauche, l’employeur doit adresser à l’une des autorités signataires précitées une demande de convention. Une fois conclue, la convention ne prend effet qu’à compter de la date d’embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la convention.
De même, préalablement au renouvellement du contrat, l’employeur doit adresser à l’autorité signataire de la convention une demande de renouvellement de la convention. Le renouvellement du contrat ne prend effet qu’à compter de la date de renouvellement de la convention.
La convention est établie selon le modèle CERFA n°12500*01.
L’un des volets de cette convention (feuillet rose) est transmis par l’employeur à l’organisme de recouvrement dont il relève. Les avenants modificatifs sont rédigés sur le même formulaire que celui utilisé pour les conventions initiales.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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