Législation en ligne
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Mise en oeuvre
Forme et durée du contrat
Rémunération
Aide de l’Etat
Exonérations sociales
Rupture anticipée du contrat de travail
Dénonciation de la convention
Principe de non-cumul
Rupture anticipée du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention celle-ci est résiliée de plein droit et l’employeur est tenu :
- de rembourser au Cnasea, l’intégralité des aides déjà perçues
- de verser aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, le montant des cotisations patronales de sécurité sociale dont il a été exonéré au titre du contrat. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, lorsque le contrat est rompu avant la fin de la convention pour l’un des motifs suivants :
- faute du salarié
- force majeure
- licenciement pour inaptitude médicalement constatée
- rupture au titre de la période d’essai
- rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d’un CDD résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties
- embauche du salarié par l’employeur,
- les aides de l’Etat reçues ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l’établissement,
- les cotisations patronales de sécurité sociale exonérées au titre du CAE n’ont pas à être versées à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Dénonciation de la convention
Lorsque l’employeur ne respecte pas la convention, le pôle emploi peut décider de la dénoncer.
En cas de dénonciation, l’employeur est tenu de verser les cotisations patronales de Sécurité sociale dont il a été exonéré au titre du contrat au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions qui suit la notification de la dénonciation à l’employeur.
Il est également tenu de rembourser les aides perçues.
Principe de non-cumul
L’aide de l’Etat ainsi que l’exonération des cotisations sociales attachées à la conclusion d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peuvent se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’emploi.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
je veux utiliser un service en ligne
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)