La médiation : offre gratuite en cas de difficulté lors de vos démarches auprès de l’Urssaf
Si vous rencontrez des difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre Urssaf, vous pouvez faire appel au médiateur sous certaines conditions.
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Pour qui ?
- Tout public
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Quelle situation ?
Si vous rencontrez des difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre Urssaf, vous pouvez faire appel au médiateur sous certaines conditions.
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Pourquoi l'utiliser ?
La médiation est une offre gratuite. Le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits et proposer une solution amiable pour résoudre un différend.
Quels sont les 4 grands principes de la médiation ?
La médiation repose sur 4 principes fondamentaux :
- Confidentialité
La médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées sans l'accord des parties. - Impartialité
Le médiateur étudie les demandes au vu des positions respectives des parties en toute objectivité et neutralité. - Indépendance
Le médiateur ne peut recevoir d’instructions de quiconque sur les demandes de médiation dont il a la charge. - Gratuité
La saisine du médiateur est gratuite.
Quel est le rôle du médiateur ?
Le médiateur rapproche les points de vue entre les usagers et les services de l’Urssaf. Il tient compte des circonstances de fait et des situations particulières, dans le respect de la réglementation, pour proposer une solution au différend rencontré.
Dans quels cas pouvez-vous saisir le médiateur ?
Vous pouvez saisir le médiateur lorsque vous rencontrez des difficultés dans vos démarches avec votre Urssaf.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir réalisé auprès des services de l’Urssaf :
- une démarche préalable : demande/réclamation par courrier/messagerie ou lors d’un rendez-vous ;
- restée vaine : réponse non satisfaisante ou absence de réponse de l’Urssaf sous 30 jours.
Vous ne pouvez pas saisir le médiateur si vous avez engagé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire (l'engagement d'un recours contentieux met fin à une médiation en cours).
Exemple
Je rencontre des difficultés de paiement de mes cotisations mais malgré mes nombreux mails et courriers, l'Urssaf ne m’apporte pas une réponse satisfaisante.
Comment le médiateur traite-t-il votre demande ?
Le médiateur s’assure que votre demande de médiation relève bien de sa compétence et vérifie sa recevabilité.
Si le médiateur estime que votre saisine ne relève pas de sa compétence, il la transmettra à l’Urssaf ou à l’organisme compétent et vous en avisera.
Bon à savoir
Si votre demande est recevable en médiation, les délais de recours applicables à la décision que vous contestez sont suspendus pendant la phase de la médiation.
Le médiateur examine votre demande en détail en se basant sur les faits, les pièces justificatives et tous les éléments à sa disposition.
Il peut vous demander des compléments d’information, ceci afin de disposer de tous les éléments nécessaires au traitement de votre dossier en toute neutralité.
À la suite de ce travail, le médiateur formule une recommandation formalisant sa position auprès des parties.
Le médiateur vous répond en moyenne dans le délai d’un mois suivant votre saisine. Dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 2 mois et une réponse d’attente vous sera faite.
Comment saisir le médiateur ?
La saisine du médiateur peut se faire directement depuis votre espace en ligne :
Rubrique messagerie > Nouveau message > Motif « un autre sujet » > Demander une médiation.
Si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale, sélectionnez « Saisir le médiateur des travailleurs indépendants ».
Vous ne disposez pas d'espace en ligne ?
Pour faciliter la formulation de votre demande, créez votre espace Urssaf.fr en quelques minutes.
Vous avez également la possibilité de remplir le formulaire spécifique de demande de médiation disponible en cliquant ci-dessous :
- télécharger le formulaire ;
- remplir le formulaire en répondant à toutes les questions obligatoires ;
- sauvegarder le fichier en le renommant à vos nom et prénom sur votre disque dur ;
- adresser ce fichier complété au médiateur ainsi que toute pièce justificative nécessaire à la bonne compréhension de la demande, par mail ou par courrier à l'adresse postale du médiateur Urssaf de votre région. Vous trouverez les coordonnées via la liste ci-dessous.
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Pour l'Outre-mer, vous trouverez les coordonnées ci-après :