Les entreprises étrangères intervenant en France

En matière de Sécurité sociale la législation applicable est celle du territoire sur lequel s’exerce l’activité professionnelle : c’est le principe de territorialité.

Ce principe s’applique quels que soient :

• la nationalité du travailleur et son lieu de résidence ;
• la nationalité de l’employeur et le lieu où il est implanté.

Toutefois, le droit peut déroger à ce principe notamment par le biais du détachement.

On entend par détachement le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur qui va exercer temporairement son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.

En règle générale, la durée prévisible du détachement ne doit pas excéder 24 mois.

Vous êtes un employeur établi hors de France qui détache des salariés en France : quelles sont vos obligations ?

Réglementation applicable

Si vous êtes un employeur ou une entreprise de travail temporaire établi hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France, le contrat de travail des salariés détachés subsiste pendant la période de détachement.

Vous devez également respecter les principales dispositions sociales françaises en matière de législation du travail : salaire minimum, durée du temps de travail, repos, travail de nuit, congés et conditions de travail (hygiène, sécurité, santé au travail, emploi des mineurs, hébergement…), ainsi que la convention collective applicable dans le domaine.

À compter du 30 juillet 2020, pour les détachements supérieurs à 12 mois (ou 18 mois sous réserve d’autorisation de la Dreets), vous êtes tenus de respecter l’ensemble du droit du travail français (sauf les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail).

Modalités du détachement

Vous devez effectuer une déclaration préalable au détachement de vos salariés auprès de la Dreets.

Cette déclaration doit obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail.

Elle se substitue à l'ensemble des obligations déclaratives préalables prévues par la réglementation du travail.

Les entreprises de transports non établies en France, qui réalisent au moins une opération de transport en France doivent, au préalable, effectuer une télé-déclaration de détachement. Une attestation leur sera communiquée. Un exemplaire doit se trouver dans la cabine du conducteur.

Il existe par ailleurs une déclaration et des obligations spécifiques pour les entreprises de travail temporaire établies hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France.

Pour en savoir plus sur ces documents et leurs modalités de transmission, consultez le site du ministère du Travail.

D’autre part, vous devez désigner un représentant de votre entreprise sur le territoire français, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle (notamment de l’Urssaf et de l’inspection du travail) pendant la durée de la prestation.

En cas de contrôle

Vous devez tenir à la disposition des agents de contrôle le formulaire « A1 » de chaque salarié concerné, dûment complété et signé. Ce document atteste du maintien du travailleur au régime de protection sociale du pays d’origine.

• à défaut de formulaire « A1 », un document attestant de l’immatriculation temporaire de chaque salarié concerné à la Sécurité sociale française (attestation de vigilance de l’Urssaf datant de moins de six mois).

Vous devez d’autre part tenir à la disposition des agents de contrôle :

• l’autorisation de travail de l’État d’origine ;
• les bulletins de paie de chaque salarié détaché lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois.

Vous êtes le donneur d’ordre d’une entreprise établie hors de France détachant des salariés en France : quelles sont vos obligations ?

Si vous êtes le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage d’un prestataire de services établi hors de France détachant temporairement des salariés en France, vous devez vérifier, avant le début du détachement, que votre cocontractant s'est acquitté de ses obligations vis-à-vis de l’inspection du travail et a désigné un représentant en France.

Ces obligations ne s’imposent pas aux particuliers ayant recours à un prestataire de services établi hors de France pour leur usage personnel ou celui de leur conjoint.

Si votre cocontractant détachant des salariés en France n’a pas réalisé de déclaration préalable de détachement auprès de la Dreets, vous serez tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation.

Cette déclaration doit être faite via l’outil de déclaration en ligne « Sipsi » sur le site du ministère du Travail sous peine de sanction pécuniaire et éventuellement de suspension de la prestation de services.

Sanctions

Employeur établi hors de France

En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés en France, l’employeur établi hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France, peut faire l’objet d’une amende administrative de 4 000 € par salarié détaché et jusqu’à 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans.

Donneur d’ordre

En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés en France, le donneur d’ordre s’expose aux mêmes sanctions que celles prévues pour l’employeur.

En cas de contrôle ne permettant pas la production du formulaire « A1 » des salariés détachés, il s’expose aussi à l’application d’une pénalité à sa charge exclusive, sanctionnant le défaut de déclaration subsidiaire de détachement (prévue lorsque l’employeur établi hors de France n’a pas lui-même effectué les déclarations auxquelles il est tenu).

Cette pénalité est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur.

Ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.

Cette pénalité est recouvrée par les organismes de recouvrement, dans des conditions de droit commun.

Vous êtes un travailleur détaché en France : quelles sont vos obligations ?

Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de Sécurité sociale d’un État autre que la France doivent, lorsqu’ils sont sur le lieu d’exécution du travail ou chez le donneur d’ordre établit en France, tenir à la disposition des agents de contrôle leur formulaire « A1 ».

Lorsque le travailleur détaché n’est pas en mesure de produire ce formulaire, il incombe à l’employeur établi hors de France, à son représentant en France, ou au donneur d’ordre de le mettre à disposition des agents de contrôle.

Que faire en cas d’accident du travail concernant un salarié détaché ?

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration doit être envoyée à l'inspection du travail du lieu de survenance de cet accident, dans les quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette obligation incombe à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre accueillant le salarié détaché. À défaut, c’est à l’employeur établi hors de France, ou à son représentant sur le territoire français, qu’il revient d’effectuer cette déclaration.