Foire aux questions

Quelles sont mes solutions pour déclarer un salarié ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour déclarer un salarié :

vous pouvez confier votre paie à un tiers déclarant (expert-comptable...) pour effectuer la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) et mettre en place la transmission de la DSN ;
vous pouvez adhérer à l’une des offres de simplification de l’Urssaf : le titre emploi service entreprise (Tese) destiné aux entreprises ou le chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif. Ce sont des services gratuits qui peuvent transmettre la DSN pour vous. Pour y adhérer, rendez-vous sur les sites dédiés ;
vous pouvez effectuer la DPAE sur urssaf.fr ou net-entreprises.fr et acheter un logiciel de paie compatible DSN pour réaliser vos déclarations vous-même, en créant un compte sur le site net-entreprises.fr.

Puis-je réaliser certaines déclarations tout(e) seul(e) ?

Même si vous faites appel à un tiers déclarant, vous pouvez réaliser certaines déclarations en toute autonomie, comme la DPAE (déclaration préalable à l’embauche).
Vous pouvez également obtenir des attestations, telles que l’attestation de vigilance. Elle prouve que vous êtes à jour de vos cotisations. Elle peut vous être réclamée par vos fournisseurs, si vous faites de la sous-traitance, par vos clients ou si vous répondez à des marchés publics.

Pour cela, vous devez créer votre espace en ligne sur urssaf.fr.

Quand dois-je réaliser ma DPAE ?

La DPAE (déclaration préalable à l’embauche) doit être adressée à l’Urssaf dont dépend l’établissement devant employer le salarié, dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche. Elle doit être réalisée au plus tard avant la prise de fonction du salarié dans l’entreprise.

Comment trouver des salariés ?

Pour trouver des salariés, vous pouvez vous rapprocher des équipes « entreprises » de France Travail, des structures « emploi » liées à votre mairie par exemple ou contacter les fédérations et les syndicats dont dépend votre activité.

Comment établir un contrat de travail ?

Pour rédiger un contrat de travail, vous pouvez contacter un avocat ou un expert-comptable. Vous pouvez également obtenir des informations sur mon code numérique.

Où puis-je trouver les clauses spécifiques qui doivent être appliquées au salarié dans l’entreprise (exemples : classification, statut, niveau, coefficient...) ?

Certaines clauses dépendent du code du travail et/ou de la convention collective applicable à votre entreprise. Votre avocat ou votre expert-comptable peut vous renseigner.
Pour en savoir plus sur les conventions collectives.

Comment me tenir informé(e) des évolutions du Smic ?

Retrouvez toutes les informations dans la lettre d’information « À vos côtés » destinée aux employeurs ou rendez-vous sur le site urssaf.fr.

En tant que nouvel employeur, est-il possible de rencontrer un expert pour qu’il réponde à mes questions liées à la législation de Sécurité sociale ?

Nous proposons un service nommé la visite-conseil. L’objectif est de bénéficier d’une visite de l’Urssaf pour être guidé ou sécurisé dans l’application de la réglementation et éviter les erreurs, sans pour autant faire l’objet d’un contrôle. La visite conseil s’adresse aux entreprises ayant procédé à une première embauche depuis moins de 18 mois et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.

Qu’est-ce que la DSN ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est un fichier mensuel produit à partir de la paie destinée à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. Elle permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (Cpam, impôts, Urssaf...).

Pour plus d’informations, rendez-vous sur net-entreprises.fr.

Comment se fait le lien entre la DSN et le service des impôts pour déclarer le prélèvement à la source ?

Pour plus de précisions sur le prélèvement à la source au niveau de la DSN, il convient de se rapprocher du service des impôts des entreprises.

Comment paramétrer mon logiciel de paie ?

Pour toute question sur le paramétrage de votre logiciel de paie, nous vous invitons à contacter votre éditeur de logiciel de paie, ou le cas échéant, à contacter un cabinet de comptabilité.

Qu’est-ce que l’exonération Acre ?

C’est une aide destinée aux chefs d’entreprise applicable au plus pour un an.

Pour les chefs d’entreprise en entreprise individuelle ou en société, elle permet de bénéficier de l’exonération de certaines cotisations en fonction du revenu professionnel ou du salaire.
Pour en savoir plus et vérifier votre éligibilité, rendez-vous sur urssaf.fr.

Pour les auto-entrepreneurs, l’Acre correspond à un taux réduit de cotisations de 50 %. Il faut relever des bénéficiaires et compléter un formulaire sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Est-il possible de prolonger l’exonération Acre ?

Il n’est pas possible de prolonger l’exonération Acre. Cette exonération s'applique pour :

les auto-entrepreneurs, de la date de début d’activité jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant (par exemple : début d’activité en mai 2022, application de l’Acre jusqu’au 31 mars 2023) ;
les autres statuts, pendant un an à partir du début d’activité (par exemple : début d’activité le 9 mai 2022, application de l’Acre jusqu’au 8 mai 2023).

Comment déclarer un changement d’adresse ?

Vous êtes une profession libérale en entreprise individuelle ou une association ? Connectez-vous sur le site cfe.urssaf.fr.

Si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale en société, prenez contact auprès de votre centre de formalités des entreprises (chambre de métiers et de l’artisanat, chambre de commerce et d’industrie, greffe du tribunal de commerce).

Comment demander un délai, formuler une demande de remise de majoration de retard et/ou de pénalités ?

Pour demander un délai de paiement ou une remise de majoration de retard, vous pouvez consulter nos guides pas-à-pas disponibles sur le site urssaf.fr.

Quelles sont les aides dont je peux bénéficier concernant les contrats de professionnalisation et d’apprentissage ?

Pour en savoir plus sur les exonérations dont vous pouvez bénéficier, consultez les informations relatives aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation.

Pour en savoir sur les aides financières dont vous pouvez bénéficier, consultez les informations relatives aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation.

Que dois-je faire si je n’ai plus de salarié ?

Vous devez le signaler à l’Urssaf via le formulaire « Fin d’emploi de salariés » sur le site cfe.urssaf.fr.
Votre compte employeur sera radié et vous ne serez plus obligé d’effectuer de DSN.
Si vous n’effectuez pas cette formalité, vous devrez continuer à effectuer des DSN à néant.

Pourriez-vous m’en dire plus sur le taux accidents du travail (problème...) ?

C’est la Caisse d’assurance retraite et santé au travail (Carsat) qui fixe le taux AT/MP. Vous pouvez les contacter au 3960.

Pour plus d’informations sur les risques professionnels.

Comment accéder aux simulateurs de cotisations ?

Rendez-vous sur le site urssaf.fr > Page d’accueil > Rubrique estimateurs > Cotisations.

Comment payer mes cotisations avec le télépaiement ?

Pour en savoir plus pour réaliser un télépaiement, consultez notre fiche pratique « Comment payer vos cotisations avec le télépaiement ? ».

👉 Depuis l'espace en ligne sur le site urssaf.fr

Qui dois-je contacter si je rencontre des difficultés techniques sur mon espace en ligne (problème de mot de passe, rattachement d’un tiers à mon compte...) ?

Pour toute difficulté technique liée à votre espace en ligne, contactez le 3957.