Quand payer ?

Les dates de paiement des cotisations Urssaf et CGSS sont alignées sur la date de transmission de la DSN : le 5 ou 15 de chaque mois.

Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

  • au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
  • au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

Employeurs de moins de 50 salariés

Effectif de l'entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Paiement des cotisations et
contributions sociales

Moins de 50 salariés

Quelle que soit la date

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle

Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit

Employeurs de 50 salariés et plus

Effectif de l'entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Paiement des cotisations et
contributions sociales

50 salariés et plus

Mois M

Le 5 du mois M+1

Le 5 du mois M+1

Mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Option paiement trimestriel

Les entreprises de moins de 11 salariés doivent payer leurs cotisations mensuellement.
Toutefois, vous avez la possibilité d'opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre pour une mise en place l’année suivante sur votre espace en ligne.

Dans ce cas, les cotisations doivent être versées dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.