L’assujettissement aux cotisations et contributions
Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération soumise :
- aux cotisations de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées, cotisations d’allocations familiales et cotisations AT/MP) ;
- à la CSG et CRDS ;
- à la contribution solidarité autonomie.
Les cotisations sont dues sur la part supérieure à 150 % du Smic mensuel dans le cas où l’activité entre dans le champ de la contribution libératoire ou dès le 1er euro dans les autres cas.
Les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues (contributions d’assurance chômage et d’AGS, Fnal, versement mobilité).
Lorsque le tiers ne verse que des avantages en nature, aucune cotisation ni contribution salariale n’est due.
Il en va de même lorsque les avantages sont attribués au cours de l’année exclusivement sous forme de titres cadeaux, ou d’avantages en nature et de titres cadeaux.
Dans le cadre de l’assujettissement de droit commun, la base annuelle maximale de la cotisation vieillesse plafonnée est égale à une fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Lorsque les gratifications allouées entrent dans le champ de la contribution libératoire, la cotisation vieillesse plafonnée s’applique sur une base annualisée à partir de 1,5 Smic jusqu’à un montant égal à la somme de 1,5 Smic et du plafond mensuel.
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles est égal au taux net moyen national.
La règle de proratisation des cotisations prévue en cas de pluralité d’employeurs est applicable.
Le tiers ne bénéficie pas de dispositifs d’exonérations, d’abattements d’assiette ni de réduction de taux sur les sommes ou avantages attribués. Si un employeur bénéficie de l’allègement général de cotisations pour ses salariés, cela n’ouvre pas droit, pour le tiers, à l’application de cette réduction au titre des sommes ou avantages accordés à ce salarié.
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
AT :
Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.
MP :
Maladie professionnelle. Voir AT-MP.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
Smic :
Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.
AGS :
Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
Fnal :
Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.
plafond :
Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.
Principaux textes