Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) qui se créent au plus tard le 31 décembre 2025 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Cette exonération s’applique aux rémunérations versées :
- aux salariés exerçant certaines activités ;
- pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Cette exonération s’applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 Smic et dans la limite d’un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, le bénéfice de l’exonération applicable à la jeune entreprise innovante a été étendu aux jeunes entreprises universitaires (JEU) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur.
L’entreprise peut solliciter l’avis de l’administration fiscale afin de savoir si elle bénéficie de la qualité de jeune entreprise innovante. Cette demande d’avis ne constitue pas une condition préalable au bénéfice de l’exonération.
L’entreprise doit être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf pour bénéficier de l’exonération.
Bon à savoir
Bénéfice du statut de JEI :
Jusqu’au 31 décembre 2022, une entreprise est qualifiée de JEI si, à la clôture de l'exercice, elle est créée depuis moins de 11 ans.
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, le statut de JEI est accordé pour les entreprises créées depuis moins de 8 ans.
Application de l’exonération JEI :
L’exonération JEI s’applique pour une durée de 7 ans à compter de la création de l’établissement.
Exemples :
Si les conditions du code général des impôts sont respectées :
-
votre entreprise est créée le 1er janvier 2018 :
- vous bénéficiez du statut de JEI pendant une durée de 11 ans à savoir jusqu’au 31 décembre 2029 ;
-
pour cet établissement vous pouvez bénéficier de l’exonération sociale JEI, si les conditions sont remplies, pendant les 7 ans qui suivent l’année de sa création, donc jusqu’au 31 décembre 2025 ;
-
votre entreprise est créée le 1er janvier 2023 :
- vous bénéficiez du statut de JEI pour une durée de 8 ans à savoir jusqu’au 31 décembre 2030 ;
- pour cet établissement vous pouvez bénéficier de l’exonération sociale JEI, si les conditions sont remplies, pendant les 7 ans qui suivent l’année de sa création, donc jusqu’au 31 décembre 2030.