Le contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi-CUI-CAE
Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC) pour inclure durablement dans l’emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail.
Le PEC est autorisé uniquement dans le secteur non-marchand (employeurs publics et associations).
Il prend la forme d’un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE).
Employeurs et salariés concernés
Peuvent conclure un CUI-CAE :
- les collectivités territoriales ;
- les autres personnes morales de droit public ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif ;
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;
- les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Bénéficiaires
Seules les personnes sans emploi rencontrant des difficultés pour en trouver sont concernées.
Aucune condition d’âge du bénéficiaire n’est nécessaire.
Aides de l’État et conditions
Une aide à l’insertion professionnelle peut être versée sous certaines conditions.
Pour obtenir le versement de l’aide financière, une demande doit être remplie à l’aide du formulaire cerfa n° 14818*03 disponible sur le site service-public.fr.
L’aide est versée mensuellement à l’employeur par l’agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État ou par le département (si elle est attribuée pour un bénéficiaire du RSA).
L’aide ne peut pas être attribuée lorsque :
- l’embauche vise à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ;
- l’employeur n’est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales.
Nature et durée du contrat
La conclusion du CUI-CAE est possible après avoir obtenu la décision d’attribution de l’aide.
Le contrat de travail
Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
La durée de ce contrat ne peut pas être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).
Sa durée maximale est :
- de 24 mois renouvellement compris ;
-
de 60 mois :
- pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.
Décompte de l’effectif
Pendant la durée d’attribution de l’aide financière, les titulaires d’un CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise.
Exonération
Le CUI-CAE ouvre droit à une exonération des cotisations patronales :
- d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) ;
- d’allocations familiales.
La rémunération pouvant bénéficier d’exonérations est égale : au smic horaire × nombre d’heures rémunérées (dans la limite de la durée légale ou conventionnelle si inférieure).
Elle est déterminée chaque mois.
Modalités déclaratives
Vous déclarez les rémunérations exonérées sous le code type personnel (CTP) 420 : contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Principe de non-cumul
L’exonération CUI-CAE ne peut pas être cumulée avec une autre aide de l’État.