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Garde d'enfants à domicile

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La PAJE


SOMMAIRE
Quelles sont les conditions pour prétendre au complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ?
Versement d’une allocation et prise en charge des cotisations patronales
Quelles sont les démarches à accomplir ?

Cette prestation s’adresse aux parents de jeunes enfants nés, adoptés ou recueillis en vue de l’adoption depuis le 1er janvier 2004.
Elle a pour objet de remplacer les 5 prestations préexistantes liées à la petite enfance soit :

  • Allocation pour jeune enfant (Apje)
  • Aide à la Famille pour l’emploi d’une assistante maternelle (Afeama)
  • Allocation de garde d’enfant à domicile (Aged)
  • Allocation parentale d’éducation (Ape)
  • Allocation d’adoption (Aad)

Bon à savoir : Si vous perceviez déjà au 31 décembre 2003 l’une de ces prestations préexistantes, pour votre enfant né avant le 1er janvier 2004, vous continuez à en bénéficier.
Néanmoins, vous entrez dans le dispositif PAJE (pour tous les enfants) pour toute naissance ou adoption postérieure au 1er janvier 2004.

LA PAJE se compose :

  • d’une prime à la naissance ou à l’adoption ;
  • d’une allocation de base ;
  • d’un complément de libre choix d’activité (à taux plein ou à taux partiel), ou du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) ;
  • d’un complément de libre choix du mode de garde.

Quelles sont les conditions pour prétendre au complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ?


En votre qualité de parent employeur, vous pouvez prétendre au complément de libre choix du mode de garde de la PAJE si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Procéder à l’embauche d’une garde d’enfant à domicile pour garder votre enfant né après le 1er janvier 2004 et âgé de moins de 6 ans,
  • Avoir une activité professionnelle minimale (sauf cas particuliers),
  • Ne pas bénéficiez d’exonération de cotisations patronales au titre des rémunérations versées à votre salarié : Si vous percevez l’allocation d’éducation spéciale et son complément et si vous employez une personne à domicile pour s’occuper de votre enfant, vous devez choisir entre l’exonération de cotisation sociale pour cet emploi et le complément de libre choix du mode de garde de la Paje.



Document d'information synthétique établi à la date du 31/12/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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