MNOP
Partie civile
Personne engagée dans un procès. Personne s’opposant à un tiers
Patrimoine
Ensemble des biens, créances et dettes d’une personne
Personne morale
Groupe qui a une existence juridique et donc des droits et des obligations (par exemple : institutions, organismes, sociétés, associations, établissements publics)
Personne physique
Individu, personne
Plafond
Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Pôle-emploi
Pôle-emploi est l'opérateur public du service de l'emploi.
Pôle-emploi est issu de la fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC, créant un guichet unique à destination des chercheurs d'emplo
Préalable
Condition à remplir avant de faire quelque chose
Préjudice
Dommage matériel ou moral
Prescription triennale
Fait qu’une somme ne peut plus être réclamée lorsque 3 ans se sont écoulés après le moment où elle aurait dû être payée.
Prestataire
Personne qui bénéficie d'une allocation
Prestation
Argent versé (selon des règles de la loi)
Prestation en nature
Argent versé en remboursement des soins (visite médicale, médicaments, …) par un organisme d’assurance maladie
Prestations familiales
Argent versé par l'État à une famille pour l'aider à élever ses enfants
Procureur
Magistrat , représentant du ministère public près du tribunal d’instance, la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d’appel
PSD
Prestation Solidarité Dépendance
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.