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Les présentes infos légales concernent le domaine Internet urssaf.fr, y compris ses services et la messagerie dont l'URL est de type www.xxx.urssaf.fr, à l'exception des pages et des e-mail en provenance des sites locaux.
Les présentes infos légales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles L'URSSAF met à la disposition des internautes son site-portail et ses services Internet urssaf.fr et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site Internet.
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Accès au site portail et ses services :
L'accès au site et ses services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de L'URSSAF et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. L'URSSAF accorde à l'internaute, qui l'accepte, le droit de connecter un ou plusieurs postes de travail à son site Internet. L'accès au service se fait à partir du ou des micro-ordinateurs de l'internaute connectés à un réseau de télécommunication permettant l'accès au site urssaf.fr. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d'Internet. Les droits d'accès et d'utilisation du site Internet de L'URSSAF sont des droits non exclusifs et non transmissibles.
Informatique et Liberté :
Ce site bénéficie de l'autorisation donnée par la CNIL, donnant suite à la demande effectuée en date du 7 juin 2001.
Création de liens :
Seuls les liens hypertextes s'effectuant vers l'accueil général ou l'accueil de l'un des 7 espaces sont autorisés. Ils doivent faire l’objet d’une demande écrite qui sera adressée par couriel au gestionnaire du site : voir lien contactez le portail du paragraphe Courriels.
Que le lien apparaisse sous l'appellation suivante : "Le portail national des Urssaf", ou éventuellement : Site des Urssaf. Site-portail urssaf.fr, Site Urssaf.fr, Domaine Urssaf.fr.
Que le site opérant un lien vers urssaf.fr exerce une activité et diffuse des informations, images et tout autre support en conformité avec l’ordre public et les bonnes moeurs et, d’une manière générale, soient conformes au droit français.
Que ce le portail urssaf.fr s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, ou en remplacement de la fenêtre ouverte. En aucun cas Internet urssaf.fr ne devra s'ouvrir à partir d'une "frame" ou toute autre dispositif réduisant l'écran.
Le site-portail étant dynamique, aucune adresse de page ne peut constituer un lien permanent. Dans ces conditions,aucun autre lien que celui vers la page d'accueil ne peut être autorisé.
Dans tous les cas, les liens directs vers les sources de documentations et pages profilées sont formellement interdits.
Les liens directs vers la page d'accueil des sites locaux sont toutefois possibles. Il convient d'adresser un courriel au directeur de l'URSSAF du site local concerné via le bouton 'Contact' puis 'Contactez-nous'.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.