vous êtes ici : accueil | Informations Générales

Informations Générales

Actualités

Actualités générales

Retraites chapeaux : nouveauté au 1er janvier 2013

02/04/2013

Retraites chapeaux : nouveauté au 1er janvier 2013

Au 1er janvier 2013, les taux des contributions patronales dues dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (retraites chapeaux) sont doublés.

En cas d’option pour un assujettissement des rentes, le taux de la contribution est porté de 16 % à 32 %.

En cas d’option pour un assujettissement sur le financement patronal, le taux est porté de :

12 % à 24 % en cas de gestion externe du régime,

24 % à 48 % en cas de gestion interne du régime.

Ces nouveaux taux s’appliquent aux :

rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013 (le taux de 16 % reste applicable aux rentes afférentes à des retraites liquidées avant cette date),

primes versées et comptabilisations ou mentions en annexe au bilan réalisées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

Tableau synthétique sur les taux, les codes types applicables, la personne en charge du paiement, la date de versement des contributions à l’Urssaf :

	Taux au 1er janvier 2013	Code type de personnel (CTP) applicable	Personne en charge du paiement	Date de versement des contributions à l’Urssaf
Assujettissement sur le financement patronal : - régime à gestion externe	24%	704	L’employeur	Au plus tard à la 1ère date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de versement de la prime à l’organisme payeur de la rente. Ex : primes versées à l’organisme assureur le 30 janvier 2013, la contribution sera exigible à la 1ère exigibilité des cotisations qui suit, soit pour un employeur mensuel, le 5 février 2013. A verser à l’Urssaf auprès de laquelle l’employeur a exercé son option
Assujettissement sur le financement patronal : - régime à gestion interne	48%	118	L’employeur	Au plus tard à la 1ère date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise. A verser à l’Urssaf auprès de laquelle l’employeur a exercé son option
Assujettissement sur les rentes	32%	010	L’organisme assureur débiteur de la rente	Dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel est versé l’avantage à l’Urssaf dont relève l’organisme assureur
Contribution additionnelle sur les rentes versées au cours d’une année civile dont le montant excède 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (296 256 euros pour 2013)	30% sans changement au 1er janvier 2013	532	L’organisme assureur débiteur de la rente	1 fois par an en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation d’assurance maladie, la CSG et la CRDS dues sur le dernier versement de rente de l’année concernée, A verser à l’Urssaf dont relève l’organisme assureur

Pour en savoir plus sur les retraites chapeaux.

Texte de référence :
Article 32 de la loi de finances rectificative pour 2012

Document d'information synthétique
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.