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Régime de l'auto-entrepreneur : nouveautés

28/01/2010

Régime de l’auto-entrepreneur : nouveautés

L’article 71 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 portant financement de la Sécurité sociale pour 2010 (JO du 27/12/2009) apporte des modifications au statut de l’auto- entrepreneur :

Le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur est désormais ouvert aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV quelle que soit la date de création de leur activité.
A titre dérogatoire, l’option pourra être exercée jusqu’au 28 février 2010 pour un effet au 1er janvier 2010.

La perte du bénéfice du dispositif auto-entrepreneur interviendra si pendant 36 mois civils consécutifs (au lieu de 12) l’intéressé n’a pas déclaré de chiffre d’affaires ou de recettes.

Par ailleurs, l’article 42 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, dispose que tous les auto-entrepreneurs sont dispensés de la contribution CFP. Cette dispense s’applique à compter de 2010 sur la contribution due au titre de 2009 pour les cotisants relevant du régime auto-entrepreneur en 2009.

Pour plus d'informations sur le statut d'auto-entrepreneur, consultez le portail officiel des auto-entrepreneurs.

Document d'information synthétique
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.