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Redevances versées aux artistes et aux mannequins

27/09/2012

Redevances versées aux artistes et aux mannequins : modalités de déclaration

Depuis le 1er janvier 2012, les redevances (royalties)* versées aux artistes et aux mannequins sont considérées comme des revenus du patrimoine.

A ce titre, elles sont soumises à CSG/CRDS, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et à la contribution finançant le revenu de solidarité active au taux global de :

13,50% du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012,

15,50% au 1er juillet 2012.

Ces contributions sont recouvrées par l’Urssaf et doivent être déclarées par l’employeur sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) sous le code type de personnel suivant :
CTP 967 "Contr. Royalties Art. et Mannequins".

Les redevances versées aux artistes résidant fiscalement à l’étranger ne sont pas soumises à ces contributions mais à une cotisation maladie majorée dont le taux est fixé à 18,30 % réduit à 12,81% en application de l’arrêté du 24 janvier 1975 modifié.
Cette cotisation doit être déclarée par l’employeur sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) sous le code type de personnel suivant :
CTP 969 "Cot mal royalties Art. et mannequins".

* Les redevances ou royalties constituent la rémunération due à l’artiste du spectacle ou au mannequin à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation ou de sa prestation.
Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que les rémunérations ainsi versées soient considérées comme des redevances :
- la présence physique de l’artiste du spectacle ou du mannequin n’est plus requise pour exploiter l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation ;
- la somme en question n’est pas déterminée en fonction du salaire reçu pour la production de la prestation de l’artiste ou du mannequin ;
- elle est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement.

Pour en savoir plus sur : lettre circulaire n°2012-084 du 26 juillet 2012

Document d'information synthétique
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.