Actualités
-
Actualités générales
- TR et DADS 2011: report au 07/02/2012
- Vos attestations de marché public et de vigilance
- Réduction Fillon : ce qui change en 2012
- CSG/CRDS : Nouveautés 2012
- Neutralisation des seuils d'effectif
- Contributions Fnal : nouveautés déclaratives 2012
- Calcul de la réduction Fillon pour 2011 et 2012
- Ce qui change au 1er janvier 2012
- Le Smic augmente au 1er janvier 2012
- Cotisation supplémentaire maladie Alsace Moselle
- Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2012
- HCR: nouveau montant de l'avantage en nature repas
- Avantages en nature : barèmes 2012
- Barèmes frais professionnels : Janvier 2012
- Versement Transport : Nouveautés
- Création des Urssaf régionales
- Déclarations sociales annuelles
- Virement bancaire : l'Urssaf passe aux normes SEPA
- IR 46 Candidats attendus aux épreuves d'admission
- Réduction Fillon : régularisation de fin d'année
- ACT - Vos déclarations sociales sur internet
- Organisation de spectacles : droits et obligations
- Obligation annuelle de négocier sur les salaires
- Moniteurs de ski : les formalités à accomplir
- Cadeaux et bons d'achat pour Noël : régime social
- Le point sur le service civique
- Zones de restructuration de la défense
- Jeunes entreprises innovantes
- Tableau récapitulatif 2011 pré-rempli en ligne
- La déclaration unique d'embauche
- Nouvelles aides financières contrats en alternance
- Frauder c'est voler
- Embauches de plus d'un mois au 2ème trimestre 2011
- Votre déclaration unique d'embauche (DUE) évolue
- Les services dématérialisés de l'Urssaf
- Fnal supplémentaire : modalités de régularisation
- Réduction Fillon : modalités de déclaration
- Baisse du taux de la cotisation AGS
- Déclaration de cotisations par voie dématérialisée
- Contributions d'Assurance chômage et AGS en 2011
- Régularisation de Cotisations Prescrites
Jeunes entreprises innovantes
22/11/2011
Jeunes entreprises innovantes : le point sur votre exonération
En tant que jeune entreprise innovante ou universitaire réalisant des projets de recherche et de développement, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Cette exonération est modifiée depuis le 1er janvier 2011.
Elle s’applique dans la limite :
- d’un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic,
et
- d’un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106 056 euros pour 2011.
L’exonération est applicable à taux plein puis devient dégressive :
L’exonération est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement.
Au-delà, l’exonération s’applique de manière dégressive selon les taux suivants :
- 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement,
- 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement,
- 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement,
- 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement.
Nombre d’année suivant la création de l’établissement |
Taux d’exonération |
3 ans |
100 % |
4 ans |
75 % |
5 ans |
50 % |
6 ans |
30 % |
7 ans |
10 % |
Modalités de déclaration :
De nouveaux codes types de personnel (CTP) ont été créés pour déclarer l’exonération sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) en fonction de l’année de création de l’établissement :
| Nombre d’années suivant la création de l’établissement |
JEU |
JEI |
De la 1ère à la 3ème année |
402 |
734 |
A partir de la 4ème année |
929 |
916 |
5ème année |
930 |
947 |
6ème année |
931 |
918 |
7ème année |
932 |
919 |
Pour en savoir plus sur les conditions d’application de l’exonération JEI, consultez notre dossier réglementaire :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.