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Frauder c'est voler
31/08/2011
Frauder c’est voler, celui qui fraude sera sanctionné
Frauder c’est porter atteinte à la solidarité nationale. C’est pourquoi l’Etat et la Sécurité sociale intensifient leurs actions et renforcent les sanctions encourues par les fraudeurs.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CAMPAGNE DE COMMUNICATION 2011
Le ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) et les caisses de sécurité sociale – Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse et Caisse nationale d’allocations familiales – lancent le 29 août 2011 une campagne de sensibilisation à la lutte contre les fraudes.
Une série de 6 spots radio sur les thématiques du travail dissimulé, des fraudes fiscales et des fraudes aux prestations sociales, sera diffusée pendant 3 semaines sur les grandes radios généralistes, d’information et musicales. La campagne met l’accent sur les sanctions encourues par les fraudeurs, avec notamment une nouvelle signature : « Frauder c’est voler et celui qui fraude sera sanctionné ».
La campagne sera relayée grâce à une affiche qui sera présente dans les lieux d’accueil du public des réseaux associés à cette action de sensibilisation.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE : DES SANCTIONS RENFORCEES
Les sanctions applicables aux personnes qui fraudent à la Sécurité sociale ont été renforcées et des outils de contrôle permettent désormais une détection plus précoce et plus efficace des fraudes.
Lorsqu’une fraude est détectée, l’usager fraudeur doit dans tous les cas payer les droits non acquittés ou rembourser les trop perçus versés à tort. Pour les cotisations sociales, des intérêts de retard s’ajoutent aux montants dus.
Au plan social, le fraudeur peut se voir infliger des sanctions, outre le paiement des sommes dues et des intérêts :
- les sanctions administratives : elles sont prononcées par le directeur de la caisse de sécurité sociale qui a subi le préjudice.
Elles sont calculées en fonction de la gravité de la fraude : par exemple, les pénalités en matière de fraude aux prestations familiales ou à l’assurance vieillesse sont comprises entre un dixième et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit de 295€ à 11 784€ en 2011). Des sanctions complémentaires sont possibles, par exemple l’interdiction de percevoir le revenu de solidarité active (RSA) pendant un an à la suite d’une fraude.
- les sanctions pénales : prononcées par le tribunal, elles sont prévues par des textes spécifiques tels que le code du travail, le code de la sécurité sociale ou le code pénal. Elles comprennent des amendes et, souvent, des peines d’emprisonnement.
- pour certaines professions réglementées, il existe en sus des sanctions disciplinaires.
Au plan fiscal, la répression de la fraude se caractérise par un dispositif de sanctions à deux niveaux : les sanctions administratives et les sanctions pénales pour les fraudes les plus graves.
Pour en savoir plus cliquez ici
EXEMPLES DE FRAUDES ET DES SANCTIONS QUI Y SONT ASSOCIEES
La dissimulation d’emploi salarié
C’est le fait pour un entrepreneur soit de ne pas établir de déclaration préalable à l’embauche d’un salarié, soit de ne pas établir de bulletin de paie ou d’en minorer le nombre d’heures travaillées, soit de ne pas établir les déclarations obligatoires relatives aux salaires.
Les sanctions associées à cette fraude
En agissant de la sorte, l’employeur s’expose à des sanctions pénales. Pour une personne physique, cette sanction pénale peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Pour une personne morale, l’entreprise risque une amende de 225 000 € et la fermeture de l’établissement. L’employeur fera aussi l’objet de rappels de cotisations et contributions sociales dues avec l’application de majoration et pénalité. Il sera contraint de rembourser des réductions et exonérations de cotisations et contributions dont il a pu bénéficier pendant la période concernée par l’infraction. L’entreprise pourra aussi se voir retirer le droit de répondre à des appels d’offres publics.
La dissimulation d’activité
C’est le fait pour un entrepreneur de ne pas déclarer son activité auprès des autorités compétentes (absence d’immatriculation au répertoire des métiers ou registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire, …)
Les sanctions associées à cette fraude
Dans cette hypothèse, l’entrepreneur encourt les mêmes risques de sanctions qu’en cas de dissimulation d’emploi salarié.
LE RENFORCEMENT DE NOS ACTIONS EN QUELQUES CHIFFRES
- 185 millions d’euros de redressement de cotisations éludées en 2010
- 14% du temps de contrôle des Urssaf consacré à la lutte contre le travail illégal en 2010
- 68% des contrôles ciblés contre le travail dissimulé ont donné lieu à un redressement en 2010
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.