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CFE de l'Urssaf : nouveaux champs de compétences
27/09/2012
L’Urssaf, Cfe compétent pour les artistes auteurs, les taxis locataires et les vendeurs à domicile
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des impôts, etc.
Depuis le 1er juillet 2012, l’Urssaf est CFE compétent pour les activités suivantes qui auparavant relevaient du CFE du centre des impôts :
- artistes-auteurs
- taxis-locataires de leur véhicule professionnel (à l’exclusion des taxis titulaires d’un contrat de location gérance qui doivent s’inscrire au Répertoire des Métiers et relèvent du CFE des Chambres de métiers et de l’artisanat)
- vendeurs à domicile indépendants qui exercent leur activité de manière indépendante mais ne remplissent pas les conditions pour être inscrits au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux
L’Urssaf est également CFE compétent pour les professions libérales et pour les associations qui emploient du personnel.
Pour en savoir plus et pour effectuer gratuitement vos démarches CFE en ligne : https://www.cfe.urssaf.fr/
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.