Actualités
-
Actualités générales
- Elus locaux et indemnités de fonction
- Obligation de vigilance du donneur d'ordre
- Déclaration et paiement des cotisations
- Création d'entreprise : 2 rendez-vous majeurs
- 3957, le numéro pour contacter votre Urssaf
- ZFU : Formulaire des mouvements de main d'oeuvre
- Indemnités kilométriques : barèmes 2013
- Indemnités forfaitaires petits déplacements
- Les principales formalités de l'employeur
- Jean-Louis Rey nommé Directeur de l'Acoss
- Précisions de l'Acoss sur les nouveautés 2013
- Employeurs affiliés aux caisses de congés payés
- Contrat de génération
- Contributions Fnal : modalités déclaratives
- Retraites chapeaux : nouveauté au 1er janvier 2013
- Stages en entreprise : questions-réponses
- CICE : informations complémentaires
- Apprentis : bases forfaitaires de cotisations
- Syndics de copropriétés : déclarez en ligne
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Contrôleur 7ème promotion : candidats admis
- Inspecteurs du Recouvrement spécialistes LCTI
- Crédit d'impôt compétitivité et emploi
- Votre taux de versement transport sur urssaf.fr
- Vos attestations de marché public et de vigilance
- Création des Urssaf régionales
- Avantages en nature : barèmes 2013
- Barèmes frais professionnels : Janvier 2013
- Titres-restaurant : seuil d'exonération
- HCR: montant de l'avantage en nature repas
- Le Smic augmente au 1er janvier 2013
- Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2013
- Obligation de déclarer et payer en ligne
- DPAE, obligation de déclaration dématérialisée
- Inspecteurs 47ème promotion : candidats admis
- Inspecteurs LCTI : candidats admissibles
- Moniteurs de ski : les formalités à accomplir
- Le tableau récapitulatif annuel sur internet
- Redevances versées aux artistes et aux mannequins
- CFE de l'Urssaf : nouveaux champs de compétences
- Information Sécurité - De faux mails circulent !
- Actions gratuites et stock-options : nouveaux taux
- Alerte pour les Travailleurs indépendants
- Le télérèglement : des avantages incontestables
- Bulletins de cotisations ou d'adhésion ambigus
- Alerte aux travailleurs indépendants
- Virement bancaire : l'Urssaf passe aux normes SEPA
- ACT - Vos déclarations sociales sur internet
- Frauder c'est voler
Actions gratuites et stock-options : nouveaux taux
28/08/2012
Actions gratuites et stock-options : nouveaux taux
Urssaf.fr vous propose un complément d'information sur les nouvelles mesures issues de la Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 avec notamment des précisions sur les modalités déclaratives.
Les taux de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites sont modifiés.
Rappel des nouvelles dispositions
Cas général : le taux de la contribution patronale due sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et les attributions d’actions gratuites est porté de 14 % à 30 %. Ce nouveau taux s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.
Comment remplir la déclaration sociale?
Le code type de personnel suivant continue de s’appliquer avec un taux de 30%.
|
Libelle |
Code Type de personnel |
Taux |
|
Contr.souscription attrib.actions |
544 |
30% |
Cas particulier : pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale, le taux de la contribution patronale est porté de 10% à 30%.
Ce nouveau taux s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.
Comment remplir la déclaration sociale?
Le code type de personnel suivant ne peut plus être utilisé pour les déclarations.
|
Libelle |
Code Type de personnel |
Taux |
|
Contr.souscription attrib.actions1/2 plafond |
833 |
10% |
Le code type de personnel suivant doit être utilisé :
|
Libelle |
Code Type de personnel |
Taux |
|
Contr.souscription attrib.actions |
544 |
30% |
Si vous avez effectué une déclaration en juillet ou en août avec les codes types de personnel 544 (au taux de 14%) ou 833 (au taux de 10%) alors que le taux de 30% doit être appliqué, la régularisation sera à effectuer sur la déclaration de régularisation 2012 (anciennement tableau récapitulatif) :
- en reportant le montant de l’assiette et de la contribution au regard du CTP au taux de 30%,
- en adressant le versement régularisateur correspondant à votre Urssaf.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.