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Statut social du gérant de SARL
Appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance
Cas pratique N° 5 : Collège de gérance
SARL au capital social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 3 associés qui sont cogérants :
Mlle Christelle Durand 125 parts en pleine propriété
M. Pierre Durand 250 parts en pleine propriété
M.Arnaud Durand 125 parts en pleine propriété
Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance,
il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par l’ensemble des cogérants : soit 500 parts en pleine propriété.
En conséquence, chaque cogérant est gérant majoritaire et a le statut de travailleur indépendant et relève du régime social des indépendants (RSI).
Cas pratique N°6 : Interposition d’une société « apporteuse de parts »
SARL au capital social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 3 associés :
M. Alain Durand ( gérant ) 200 parts en pleine propriété
Mlle Sophie Durand ( sa soeur) 150 parts en pleine propriété
SARL Durand et fils 150 parts en pleine propriété.
Il convient d’examiner dans un premier temps la répartition des parts dans la société apporteuse de parts.
Capital social de la SARL Durand et Fils divisé en 300 parts réparties entre :
M.Alain Durand (gérant) 200 parts en pleine propriété
Mlle Sophie Durand (sa soeur) 100 parts en pleine propriété.
Pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance de la SARL, il convient de tenir compte des parts détenues par la société apporteuse de parts dont le gérant a le contrôle.
Une jurisprudence constante considère que le gérant d’une SARL contrôle la société apporteuse de parts si deux conditions cumulatives sont remplies :
- Le gérant doit être le représentant légal de la société apporteuse de parts, il doit en être le mandataire social.
- Le gérant doit détenir plus de la moitié du capital social de la société apporteuse de parts.
Dans notre exemple, les deux conditions cumulatives sont remplies.
En effet, M. Alain Durand est gérant de la société Durand et fils, société apporteuse de parts et il en est associé majoritaire.
En conséquence, pour apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance, il convient outre les parts détenues en pleine propriété par le gérant (soit 200 parts) d’additionner les parts détenues par la société Durand et fils dont le gérant a le contrôle : soit 150 parts en pleine propriété.
Dans notre exemple, M. Alain Durand détient 350 parts en pleine propriété sur un total de 500 parts : Il est donc gérant majoritaire et relève du régime social des indépendants (RSI).
Cas pratique N°7 : Non-incidence du régime matrimonial sur le calcul des parts
EURL au capital social de 5000 euros
Gérant : Monsieur Alain Durand
Associée unique : Madame Sophie Dupuy épouse Durand (son conjoint) qui détient en propre la totalité des parts.
Les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
Quel est le statut de Monsieur Alain Durand ? Gérant majoritaire ? Gérant minoritaire ?
Le régime matrimonial n’a pas d’incidence sur le calcul des parts détenues dans la société en matière de sécurité sociale.
En conséquence, Monsieur Alain Durand, conjoint de l’associée unique, est gérant majoritaire, nonobstant le régime de la séparation des biens et relève du régime social des indépendants (RSI).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.