Dossiers réglementaires
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- Le versement en lieu unique (VLU)
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- Statut social du gérant de SARL
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- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Statut social du gérant de SARL
Appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance
Cas pratique N° 2 : Gérance minoritaire
SARL au capital social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 4 associés.
Mme Catherine Dupuis épouse Dupont ( gérante ) : 100 parts en pleine propriété
M. Alain Dupont ( conjoint ) : 100 parts en pleine propriété
Mlle Alice Dupont ( enfant majeur ) : 150 parts en pleine propriété
M.Benoît Dupont ( enfant majeur) : 150 parts en pleine propriété
Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance,
il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par la gérante :
soit 100 parts en pleine propriété,
et par son conjoint : soit 100 parts en pleine propriété.
Sur un total de 500 parts, la gérante a 200 parts. En conséquence, elle a le statut de gérante minoritaire et relève du régime général de la sécurité sociale.
Cas pratique N° 3 : Gérance égalitaire
SARL au capital social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 4 associés.
Mme Catherine Dupuis épouse Dupont ( gérante ) : 125 parts en pleine propriété
M. Alain Dupont ( conjoint ) : 125 parts en pleine propriété
Mlle Alice Dupont ( enfant majeur ) : 125 parts en pleine propriété
M. Benoît Dupont ( enfant majeur) : 125 parts en pleine propriété
Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance,
il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par la gérante :
soit 125 parts en pleine propriété,
par son conjoint :soit 125 parts en pleine propriété.
Sur un total de 500 parts, la gérante a 250 parts. En conséquence, elle a le statut de gérante égalitaire et relève du régime général de la sécurité sociale.
Cas particuliers
Cas pratique N° 4 : incidences des parts détenues en usufruit
Une SARL au capital social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 3 associés
M. Pierre Durand ( gérant ) : 150 parts détenues en pleine propriété
+ 200 parts en usufruit ( la nue propriété de ces parts étant détenue par ses enfants majeurs)
Mlle Isabelle Durand ( Fille majeure du gérant ) : 75 parts en pleine propriété
M. Arnaud Durand ( fils majeur du gérant ) : 75 parts en pleine propriété
Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance,
il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par le gérant :
soit 150 parts en pleine propriété et 200 parts en usufruit.
Sur un total de 500 parts, le gérant a 350 parts.
En conséquence, il a le statut de gérant majoritaire et relève du régime social des indépendants (RSI).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.