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| Dossiers réglementaires
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Stages en entreprise |  | |
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Stages en entreprise
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| |  Stagiaires visés par la réforme | |
| | Obligation de conclure une convention de stage | |
| | Durée du stage | |
| | Gratification | |
| | Franchise de cotisations et contributions sociales | |
| | La cantine et les titres restaurant : incidences sur la franchise | |
| | Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles | |
| | Cas particuliers | |
| | Charte et guide des stages | |
| | Cas pratique | |
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| | Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles |
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| Désormais tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque accidents du travail-maladies professionnelles. |
| Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. |
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| Le paiement de la cotisation AT/MP, l’affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombe : |
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 A l’établissement d’enseignement ou au rectorat d’académie en l’absence de rémunération ou lorsque la rémunération est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. |
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| L’assiette servant de base au calcul de la cotisation AT/MP est le salaire minimum des rentes soit 17 038,71 euros pour l’année 2010. |
| Le taux applicable est fixé chaque année par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés en fonction de la sinistralité passée. |
| Pour l’année 2009-2010, le montant des cotisations est de 1 euro pour les élèves de l’enseignement secondaire et 5 euros pour les élèves de l’enseignement technique. |
| La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d’une année scolaire ou universitaire commençant en septembre. La cotisation AT/MP est versée dans les 15 premiers jours du mois de mars suivant. |
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| A l’organisme d’accueil lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. |
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| L’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. |
| Le taux applicable est le taux habituel de l’entreprise, de l’organisme public ou de l’association. |
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| | Cas particuliers |
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| | Personnes venant de l’étranger pour effectuer un stage en France |
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| En application du principe de territorialité, les stagiaires étrangers effectuant un stage en France sont soumis au droit français sous réserve des traités et accords internationaux. |
| Les ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse qui viennent faire un stage en France : seuls sont exemptés de l’application du droit français, les stagiaires munis du formulaire E101 et attestant d’une couverture maladie, maternité et accidents du travail / maladies professionnelles au titre de la législation du pays de résidence habituelle. |
| Les ressortissants d’un pays tiers à l’Union Européenne, à l’Espace Economique Européen et à la Suisse, en dehors des stagiaires bénéficiant du règlement CE n°859/2003, seuls sont exemptés de l’application du droit français, les stagiaires relevant du protocole d’entente entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants du 19 décembre 1998 et pour lesquels s’appliquent les dispositions de ce texte. |
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| | Stagiaires français effectuant un stage à l’étranger dans le cadre d’une formation suivie en France |
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| Concernant la couverture accidents du travail/maladies professionnelles, deux cas sont à envisager en fonction du montant de la gratification versée au stagiaire : |
| la gratification est inférieure ou égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, la couverture AT/MP est maintenue pour une durée maximale de 12 mois ; La cotisation est alors recouvrée auprès de l’établissement d’enseignement. |
| la gratification est supérieure au seuil de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, l’établissement d’enseignement français dont relève le stagiaire est invité à vérifier que le stagiaire est couvert dans le pays d’accueil contre le risque AT/MP et que l’organisme d’accueil s’acquitte des cotisations afférentes à la couverture de ce risque. |
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| | Charte et guide des stages |
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| La charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences de l’enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant les stages. Elle est disponible sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr |
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| |  Accéder au site |
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| Un guide des stages élaboré à l’attention des étudiants, des entreprises et des établissements d’enseignement est en ligne et téléchargeable à partir du portail www.etudiants.gouv.fr |
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| | Accéder au site |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 12/01/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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