Dossiers réglementaires
- Le forfait social
- Frais professionnels
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Heures supplémentaires
- Contrat de génération
- Pénalité Seniors
- Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Le versement transport (VT)
- Les formateurs occasionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Les vendeurs à domicile
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Avantages en nature
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Prime de partage des profits
- PME de croissance : report des cotisations
- Services à la personne : les exonérations
- Compte épargne temps
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Stages en entreprise
Durée du stage
Gratification
Franchise de cotisations et contributions sociales
La cantine et les titres restaurant : incidences sur la franchise
Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles
Cas particuliers
Charte et guide des stages
Cas pratique
Durée du stage
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Un décret (à paraître) doit fixer les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à cette règle au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.
L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.
Gratification
Lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs, une gratification doit être versée.
Les stagiaires effectuant au cours d’une même année scolaire ou universitaire une durée de stage au sein d’une même entreprise supérieure à 2 mois même non consécutifs bénéficient d’une gratification obligatoire versée mensuellement à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire
(article L612-11 du code de l’éducation).
Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.
La gratification est versée mensuellement au stagiaire.
Elle n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article l'article L. 3221-3 du code du travail.
Franchise de cotisations et contributions sociales
Les sommes versées aux stagiaires (gratification, avantages en nature ...) ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées en stage. Cette fraction exonérée est appelée "Franchise de cotisations".
Champ d’application de la franchise
Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée.
Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnées aux a, b, et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, soit :
- les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;
- les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;
- les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail.
Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail et les bénéficiaires d’un dispositif d'initiation aux métiers en alternance" (Dima) - qui a remplacé le dispositif des apprentis juniors - sont également concernés par la franchise.
En revanche, ne sont notamment pas concernés par la franchise :
- les stages se déroulant dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
- les bénéficiaires de la formation à la recherche et par la recherche mentionnés aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;
- les stagiaires des associations à caractère pédagogique relevant de l’arrêté du 20 juin 1988.
- Les jeunes participants aux actions de formations organisées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Modalités d’application de la franchise
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à cotisations dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas).
Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié les contributions d’assurance chômage ne sont pas dues même dans le cas où la gratification versée excèderait le seuil de la franchise.
Exemple :
La franchise est égale à 436,05 euros par mois en 2013 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.
S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.
Exemple :
Pour une durée de présence du stagiaire égale à la durée légale du travail : Montant de la gratification - 436,05 euros = Assiette des cotisations.
Ce seuil de 436,05 euros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Exemple :
Durée de présence fixée à 35 heures/semaine. La convention est signée pour la période du 1er avril 2013 au 15 juillet 2013.
La franchise applicable au mois de juillet sera égale à : 12,5 % du plafond horaire x (2x 35 h).
Pour les stages dont la date de début et de fin relève de 2 années différentes, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.
La cantine et les titres restaurant : incidences sur la franchise
Accès du stagiaire à la cantine de l’entreprise :
La fourniture du repas à la cantine moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. Cet avantage doit en principe être intégré dans l'assiette des cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage en nature et le montant de la participation personnelle du salarié. Toutefois, par tolérance, il est permis de négliger cet avantage en nature lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait.
Cette tolérance ministérielle est également applicable aux stagiaires.
Dans le cas où le montant de la gratification est au moins égal à la franchise de cotisations, si la prise de repas à la cantine par le stagiaire respecte les limites fixées ci-dessus, aucune cotisation ne sera due, l’avantage en nature étant négligé.
Exemple :
Valeur de l’avantage en nature nourriture au 1er janvier 2013 : 4,55 euros pour un repas.
Le stagiaire participe pour chaque repas pris à la cantine à hauteur de 2,30 euros (soit pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de l’avantage en nature nourriture).
La gratification versée au stagiaire n’excède pas le seuil de la franchise.
En conséquence, l’avantage en nature résultant de la prise de repas à la cantine du stagiaire peut être négligé.
Attribution des titres restaurant :
L’attribution de titres restaurant n’est en principe admise que pour les salariés de l’entreprise. Toutefois, lorsque l’entreprise ne dispose pas de cantine, il est admis que des titres restaurant soient attribués à des stagiaires.
Lorsque la participation patronale à l'acquisition des titres restaurant respecte la réglementation relative aux titres restaurant, elle est exclue de l'assiette, et ce, indépendamment du montant de la gratification versée au stagiaire.
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
- ne pas excéder 5,29 euros (en 2013).
En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), l’Urssaf sera fondée à tenir compte de la fraction de participation patronale indûment exonérée pour l’appréciation du seuil de la franchise. En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le non respect de la règlementation sur les titres-restaurants entraînera la prise en compte de la totalité de la participation patronale dans l’appréciation de la franchise.
Exemple :
L’entreprise attribue des titres restaurant d’un montant de 10 euros aux stagiaires.
La participation patronale est de 50 % soit 5 euros.
Cette participation respectant les limites précitées, elle est exclue de l’assiette des cotisations et ce quel que soit le montant de la gratification versée au stagiaire (montant supérieur ou inférieur à la franchise de cotisation).
Pour plus d’informations sur les titres restaurant, nous vous invitons à consulter la page suivante.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.