Adhérent Urssaf en ligne Découvrir et adhérer
Siret
Mot de passe
vous êtes ici : accueil | Employeurs

Employeurs

Dossiers réglementaires

imprimer

Service civique

SOMMAIRE
Les différentes formes du service civique
Le sort des autres contrats de volontariat
Le contrat de service civique
Indemnité
Attribution des titres-repas
Protection sociale du volontaire
Cotisations
Versement des cotisations et des contributions
Modalités déclaratives
Textes de référence :
- Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
- Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
- Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément
- Décret n°2010-1032 du 30/08/2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique (J.O du 2/09/2010)
- Arrêté du 13 septembre 2010 (J.O du 22/09/2010) relatif aux critères de versement de la majoration due à la personne dans le cadre de l’engagement de service civique
- Décision du 17/09/2010 du directeur de l’Acoss désignant l’Urssaf de Limoges comme organisme de recouvrement des cotisations dues par l’Agence de service et de paiement
- Lettre circulaire Acoss n°2011-105 du 7 novembre 2011

Créé par la loi du 10 mars 2010 (n°2010-241), le service civique offre à toute personne physique, dénommée volontaire, la possibilité de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée : organismes sans but lucratif de droit français (associations, fondations…) et personnes morales de droit public (régions, départements, communes, établissement public ou une administration de l’Etat).

Le décret du 12 mai 2010 (n°2010-485) précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif notamment en ce qui concerne l’organisation de l’Agence du service civique, l’indemnisation des personnes volontaires et le régime des cotisations applicables à ces personnes.



Les différentes formes du service civique

Le service civique peut prendre différentes formes :


  • Un engagement de service civique pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans d’une durée continue de six à douze mois, il peut être effectué auprès d’organismes sans but lucratif de droit français ou de personnes morales de droit public agréés et donne lieu à une indemnisation versée directement par l’État.
  • Un volontariat de service civique pour les personnes âgées de plus de 25 ans : d’une durée de 6 à 24 mois, il est effectué auprès d’associations de droit français ou de fondations reconnues d’utilité publique agréées, et donne lieu à une indemnité versée par la structure d’accueil.

Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise, le volontariat de solidarité internationale, le service volontaire européen demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres mais deviennent partie intégrante du nouveau service civique.


Le sort des autres contrats de volontariat

Le service civique est une forme d’engagement unifiant les principaux dispositifs actuels de volontariats : le volontariat associatif, le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat civil à l’aide technique, le volontariat de prévention, sécurité et défense civil, service civil volontaire.
A titre transitoire, les contrats de volontariat conclus avant le 14 mai 2010 (date d’entrée en vigueur du décret du 12 mai 2010) continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme selon les dispositions préexistantes à l’entrée en vigueur du présent décret.


Le contrat de service civique

Le contrat de service civique associant une personne morale agréée à la personne volontaire est un contrat écrit définissant les modalités d’exécution de leur collaboration (lieu et durée de la mission, nature des tâches, montant et modalités de versement de l’indemnité, congés …).
Ce contrat de service civique ne relevant pas des règles du code du travail, n’emporte pas de lien de subordination juridique.
Un organisme de service civique ne peut confier au volontaire des missions qui étaient précédemment exercées :

  • par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu moins d’un an avant la date de signature du contrat de volontariat
  • par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.

Indemnité

Une indemnité mensuelle est versée au volontaire sous contrat de service civique.
Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par le décret du 12 mai 2010.


- Pour l’engagement de service civique des jeunes de 16 à 25 ans :

L’Agence de Service et de Paiement (ASP) verse directement l’indemnité forfaitaire mensuelle au volontaire sans transiter par la structure d’accueil (organisme agréé par l’’Agence de Service Civique ASC).
L’indemnité versée chaque mois est égale à 35,45% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (indice majoré 302), soit 495,72 € au 1er janvier 2012. Les conditions de versement de cette indemnité pour des missions d’engagement civique effectuées à l’étranger sont fixées par arrêté.

Le montant de cette indemnité peut être majoré de 8,07 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 112,85€ au 1er janvier 2012 lorsque la personne volontaire rencontre des difficultés de nature sociale ou financière.

En outre, la personne morale agréée pour accueillir ou mettre à disposition des volontaires sert à la personne volontaire une prestation nécessaire à sa subsistance, son équipement, son logement et le transport. Elle peut être servie en nature, à travers notamment l’allocation de titre-repas du volontaire, ou en espèce.
Le montant minimal mensuel de cette prestation est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 103,90 € au 1er janvier 2012.


- Pour le volontariat de service civique des personnes de plus de 25 ans :

Les personnes agréées par l’ASP versent directement l’indemnité brute mensuelle au volontaire, en espèce ou en nature. Le montant servi en nature ne peut excéder 50% du montant total de l’indemnité.
Cette indemnité forfaitaire est comprise entre 8,07 et 54,04% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit au 1er janvier 2012, entre 112,85€ et 755,67€.

Lorsqu’elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d’une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé par arrêté.
Il en est de même de celle résidant dans un département d’outre-mer ou une collectivité d’outre- mer et affectée sur le territoire métropolitain.


Attribution des titres-repas


La personne volontaire accomplissant un contrat de service civique en France peut bénéficier de titres- repas pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Un même volontaire ne peut recevoir qu’un titre-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière.
La personne morale agréée autre que l’Etat contribue à l’acquisition des titres-repas du volontaire pour la totalité de leur valeur libératoire soit, 5,29 € pour 2012.
La contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas du volontaire est exonérée dans cette limite de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.


Protection sociale du volontaire


Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d’outre-mer, la personne volontaire est affiliée au régime général de la Sécurité sociale.

Le volontaire est affilié auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de Sécurité sociale dans la circonscription de laquelle il a sa résidence.

Dans le cas de l’engagement de service civique, cette formalité incombe à l’Agence du service civique, et dans le cas du volontariat de service civique, à l’organisme agréé.


Cotisations


Les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par la personne morale agréée ou l’organisme agréé qui verse l’indemnité pour le compte de l’agence de service civique.

La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladie professionnelle est assurée par le versement de cotisations forfaitaires.

La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès est assurée par le versement d’une cotisation forfaitaire égale à 2,24% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque mois civil d’exécution du contrat de service civique.
Pour le risque accidents du travail et les maladies professionnelles la cotisation forfaitaire est égale à 0,05 % du salaire minimum pour le calcul de la rente AT. Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du service civique.
La cotisation vieillesse est calculée sur le montant réel de l'indemnité versée aux volontaires au taux de droit commun,
16,65 %.
La CSG et la CRDS sont dues sur 98,25 % de l'indemnité versée aux volontaires au taux de 8 %.


Versement des cotisations et des contributions


Les cotisations et contributions sont dues en raison de la seule exécution du contrat de service civique qui constitue le fait générateur.
Le volontaire n’étant pas un salarié et n’ayant pas de contrat de travail, il n’y a pas lieu d’établir une DUE.
Les volontaires ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du décompte des effectifs de l’entreprise au sens du III de l’article R. 2436 du code de la sécurité sociale.

Pour le volontariat de service civique, les cotisations à la charge de la personne morale agréée sont versées à l’URSSAF ou à la CGSS du ressort géographique de la personne morale agréée.
Elles sont versées aux mêmes échéances que celles retenues pour le versement des cotisations afférentes aux rémunérations des salariés de l’organisme agréé.
Les cotisations sont recouvrées et contrôlées dans les conditions de droit commun. L’organisme agréé est donc soumis à l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement applicables pour les rémunérations à l’exception, en principe, de celles relatives à l’établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

Pour l’engagement de service civique, les cotisations à la charge de l’ASP qui verse l’indemnité pour le compte de l’ASC sont versées à l’Urssaf de Limoges désignée par décision du directeur de l’Acoss en date du 15 septembre 2010.
Elles sont versées trimestriellement.


Modalités déclaratives


Les codes types de personnel qui doivent être utilisés pour l’engagement de service civique sont les suivants :
CTP 583 : Service civique engagement AT/MP
CTP 584 : Service civique engagement maladie
CTP 585 : Service civique engagement AV AF Maladie
CTP 586 : Service civique engagement CSG CRDS
Ces CTP devront être positionnés chaque trimestre sur la déclaration de l'ASP afin que cette dernière puisse verser les cotisations correspondantes.

Pour le volontariat de service civique, les codes types de personnel sont les suivants :
CTP 588 : Service civique volontariat AT/MP
CTP 590 : Service civique volontariat maladie
CTP 592 : Service civique volontariat AV AF Maladie
CTP 594 : Service civique volontariat CSG – CRDS

Pour en savoir plus sur les modalités de mise en oeuvre du service civique nous vous invitons à consulter :







Document d'information synthétique établi à la date du 30/01/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

je veux utiliser un service en ligne

Urssaf en ligne

Titre Emploi Service Entreprise (Tese)

je veux communiquer avec mon urssaf

par courriel

par téléphone ou par courrier

je recherche une information

dans cet espace :