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Rupture du contrat de travail : indemnités


SOMMAIRE
Observation préalable : Nouveautés 2012

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réduit le seuil d’exclusion de l’assiette des cotisations des indemnités allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social de trois à deux fois la valeur annuelle du plafond de Sécurité sociale. Ce nouveau régime est applicable aux indemnités versées à compter de 2013.

Par ailleurs, elle instaure un nouveau régime dérogatoire applicable aux indemnités de rupture versées en 2012 :

La limite d’exclusion d’assiette est fixée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (109 116 € en 2012) pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :

  • au titre d’une rupture notifiée au plus tard le 31 décembre 2011 ou intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique communiqué aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2011 ;
  • au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (72 744 € en 2012). Toutefois, la limite d’exonération, portée dans cette hypothèse à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ne peut excéder le montant prévu soit par la loi soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.
    Ces limites maximales s’appliquent à l’identique en matière de CSG-CRDS dans la mesure où l’assiette CSG-CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti à cotisations de Sécurité sociale.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les pages 15 et 16 de la lettre circulaire Acoss n°2012-0000017.

Ce dossier est en cours de réactualisation, il sera prochainement remis en ligne.



Document d'information synthétique établi à la date du 17/04/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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