Dossiers réglementaires
- Le forfait social
- Frais professionnels
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Heures supplémentaires
- Contrat de génération
- Pénalité Seniors
- Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Le versement transport (VT)
- Les formateurs occasionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Les vendeurs à domicile
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Avantages en nature
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Prime de partage des profits
- PME de croissance : report des cotisations
- Services à la personne : les exonérations
- Compte épargne temps
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Rupture du contrat de travail : indemnités
SOMMAIRE Observation préalable : Nouveautés 2012
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réduit le seuil d’exclusion de l’assiette des cotisations des indemnités allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social de trois à deux fois la valeur annuelle du plafond de Sécurité sociale. Ce nouveau régime est applicable aux indemnités versées à compter de 2013.
Par ailleurs, elle instaure un nouveau régime dérogatoire applicable aux indemnités de rupture versées en 2012 :
La limite d’exclusion d’assiette est fixée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (109 116 € en 2012) pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :
- au titre d’une rupture notifiée au plus tard le 31 décembre 2011 ou intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique communiqué aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2011 ;
- au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (72 744 € en 2012). Toutefois, la limite d’exonération, portée dans cette hypothèse à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ne peut excéder le montant prévu soit par la loi soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.
Ces limites maximales s’appliquent à l’identique en matière de CSG-CRDS dans la mesure où l’assiette CSG-CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti à cotisations de Sécurité sociale.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les pages 15 et 16 de la lettre circulaire Acoss n°2012-0000017.
Ce dossier est en cours de réactualisation, il sera prochainement remis en ligne.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.