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| Dossiers réglementaires
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Rupture du contrat de travail : indemnités |  | |
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Rupture du contrat de travail : indemnités
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| |  Indemnités dites "parachutes dorés" : régime social au 1er janvier 2009 | |
| | Indemnité de fin de contrat | |
| | Indemnité compensatrice de congés payés | |
| | Indemnité compensatrice de préavis | |
| | Indemnités de licenciement | |
| | Indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi | |
| | Indemnité spécifique de rupture conventionnelle | |
| | Indemnités versées en application d’une décision de justice pour licenciement irrégulier | |
| | Indemnité de clientèle due aux VRP | |
| | Indemnité de non concurrence | |
| | Indemnité transactionnelle | |
| | Indemnités de départ à la retraite | |
| | Cas pratiques | |
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| | Indemnités de départ à la retraite |
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| | Mise à la retraite |
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| | Définition |
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La mise à la retraite correspond à la rupture à l’initiative de l’employeur du contrat de travail du salarié qui a atteint un âge déterminé fixé par le code de la Sécurité sociale. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la mise à la retraite ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l’âge de 65 ans et ce quel que soit le nombre de trimestres validés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 limite la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite d’office son salarié avant 70 ans : avant les 65 ans de son salarié, l’employeur doit désormais dans un délai de 3 mois (décret n° 2008-1515 du 30.12.2008) interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans le mois qui suit la demande de l’employeur ou à défaut d’avoir respecté cette obligation, l’employeur ne peut mettre à la retraite ce dernier pendant une année.
La même procédure sera applicable les quatre années suivantes.
La mise à la retraite avant 65 ans (et à partir de 60 ans) reste néanmoins possible dans les 2 cas suivants et à condition que le salarié puisse bénéficier d’une pension de retraite à taux plein : |
 jusqu’au 31.12.2009, en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu ou étendu avant le 22.12.2006 et fixant des contreparties en terme d’emploi ou de formation professionnelle, |
| lorsque le salarié bénéficie d’un dispositif de préretraite (préretraite progressive, préretraite CATS ayant pris effet avant le 1er janvier 2010, préretraite d’entreprise mise en place antérieurement à la publication de la loi du 21.08.2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010). |
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Si ces conditions ne sont pas réunies la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.
L’article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, a en effet mis fin, à compter du 23 décembre 2006 (date d’entrée en vigueur de la loi), à la possibilité de conclure ou d’étendre des accords de mise à la retraite d’office avant l’âge de 65 ans.
A titre transitoire, les accords permettant la mise à la retraite d’office entre 60 et 65 ans conclus et étendus avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit avant le 22 décembre 2006, continueront de produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2009. |
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| | Montant de l’indemnité |
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Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins équivalente :
- soit à l’indemnité minimum de licenciement,
- soit à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977(« accord de mensualisation »),
- soit à l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective ou par le contrat de travail s’ils sont plus favorables. |
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| | Les exonérations |
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005 a abaissé les limites maximales d’exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite.
Les indemnités de mise à la retraite versées à l’occasion d’une rupture notifiée à compter du 1er janvier 2006 sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans les limites suivantes :
- soit le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi,
- soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les indemnités de mise à la retraite demeurent soumises à CSG et CRDS pour leur part excédant le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi. |
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| | La contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite |
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 institue à la charge de l’employeur une contribution assise sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié par l’employeur, que le salarié soit âgé de moins de 65 ans ou de 65 ans et plus.
Le taux de cette contribution, qui est affectée à la CNAVTS, est fixé à 25 % pour les indemnités de mise à la retraite versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008 et à 50 % pour celles versées à partir du 1er janvier 2009.
La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale selon les règles et garanties applicables à ces dernières.
L'employeur doit indiquer l'assiette et le montant de cette contribution sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel.
Le code type de personnel applicable pour déclarer cette contribution est le CTP : 719 "contrib. Indemnité mise à la retraite". |
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| | Déclaration concernant les départs des salariés âgés |
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| La déclaration relative aux départs des salariés âgés, qu’est tenue de fournir l’employeur au 31 janvier de chaque année, concerne désormais (article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009) les employeurs dont au moins un salarié est soit parti en préretraite soit a été mis à la retraite au cours de l’année précédente, ainsi que les employeurs dont au moins un salarié âgé de 55 ans et plus a été licencié ou a bénéficié d’une rupture conventionnelle du contrat de travail au cours de l’année précédente. Cette déclaration mentionne le nombre de salariés partis en préretraite, le nombre de mises à la retraite intervenues et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés ou ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle, au cours de cette même année. |
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Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d’un montant égal à six cents fois le taux horaire du SMIC.
Toutefois, les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office, licenciements ou ruptures conventionnelles, sont renseignées dans la DADS.
A compter de la DADS 2009, cette déclaration est également intégrée dans la DADS papier. En conséquence, cette obligation déclarative ne sera plus à réaliser par un formulaire spécifique. Il conviendra de remplir les éléments déclaratifs nécessaires au niveau de la DADS-U ou de la DADS papier. |
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| | Départ volontaire à la retraite |
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- Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour faire valoir son droit à retraite bénéficie sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, d’une indemnité légale de départ en retraite prévue par l’article 6 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (« accord de mensualisation »).
Le bénéfice de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas subordonné à la liquidation d’une pension à taux plein. |
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| | Les exonérations |
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Les indemnités de départ à la retraite sont assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, à CSG et à CRDS.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site www.travail-solidarite.gouv.fr : |
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| |  Accéder au site |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 03/08/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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