Espace Employeurs Espace Indépendants Espace Particuliers Espace Associations
AccueilILes UrssafIActualitésIOutilsIContacts @IL'AcossIOutre-mer   
 
  > Dossiers réglementaires
 
   
 >> Dossiers réglementaires
  Le versement en lieu unique (VLU)
  Rupture du contrat de travail : indemnités
  Le volontariat civil
  Les accords de participation
  Bassins d'emploi à redynamiser
  L'intéressement
  Entreprise étrangère sans établissement en France
  Régime social des heures supplémentaires
  Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
  Frais professionnels
  Le versement transport (VT)
  Questions-réponses sur les heures supplémentaires
  Pénalité Séniors
  Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
  Stages en entreprise
  Les vendeurs à domicile
  Les entrepreneurs de spectacles vivants
  Les collaborateurs occasionnels du service public
  Les formateurs occasionnels
  Avantages en nature
  Statut social du gérant de SARL
  Le contrat d'appui au projet d'entreprise
  Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
  Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
  Compte épargne temps
  Actions gratuites et stock-options
  Contribution sur les primes d'assurance des VTM
  Services à la personne : les exonérations
  La contribution solidarité autonomie (CSA)
  Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
  PME de croissance : report des cotisations
  Outils issus des nouvelles technologies
   
 
 Dossiers réglementaires > Rupture du contrat de travail : indemnitésImprimer cette rubrique.

    Rupture du contrat de travail : indemnités

     Sommaire
Précédent 1  2  3  4  5  6  7  8  9  Suivant

 
 Indemnités dites "parachutes dorés" : régime social au 1er janvier 2009 
 Indemnité de fin de contrat 
 Indemnité compensatrice de congés payés 
 Indemnité compensatrice de préavis 
 Indemnités de licenciement 
 Indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi  
 Indemnité spécifique de rupture conventionnelle 
 Indemnités versées en application d’une décision de justice pour licenciement irrégulier 
 Indemnité de clientèle due aux VRP 
 Indemnité de non concurrence 
 Indemnité transactionnelle 
 Indemnités de départ à la retraite 
 Cas pratiques 
 
 
 Indemnité compensatrice de congés payés
 
L’indemnité compensatrice de congés payés a pour objectif d’indemniser le salarié, qui à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, n’a pas liquidé ses droits à congés.
 
 Les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de congés payés
 
Tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu (CDI, CDD, contrat de mission) peuvent bénéficier de cette indemnité et ce quelque soit le motif de la rupture : licenciement, démission, rupture de la période d’essai, départ à la retraite.
Il existe cependant une exception à ce principe : l’indemnité n’est pas due lorsque le motif de la rupture du contrat de travail est due à une faute lourde du salarié.
 
 Calcul de l’indemnité
 
L'indemnité compensatrice de congés payés est calculée de la même façon que l'indemnité de congés payés.
L'indemnité compensatrice est égale au 1/10ème de la rémunération perçue au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler.
En cas de dispense de préavis accordée par l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés est calculée en tenant compte des droits à congés acquis jusqu'à expiration du préavis.
 
 Régime social de l’indemnité compensatrice
 
L’indemnité compensatrice de congés payés constitue un élément de rémunération. Elle est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à CSG et à CRDS.
 
 Indemnité compensatrice de préavis
 
Lorsque l’employeur n’observe pas le préavis ou qu’il dispense le salarié de son exécution, une indemnité compensatrice de préavis doit être versée. Cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié.
 
 Calcul de l’indemnité
 
L’indemnité est calculée sur la base du salaire brut qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler.
 
 Régime social
 
L’indemnité compensatrice de préavis constitue un élément de rémunération. Elle est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à CSG et à CRDS.
 
 
Précédent 1  2  3  4  5  6  7  8  9  Suivant
 
Document d'information synthétique établi à la date du 03/08/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.

 

© urssaf tous droits réservés