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| Dossiers réglementaires
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Rupture du contrat de travail : indemnités |  | |
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Rupture du contrat de travail : indemnités
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| |  Indemnités dites "parachutes dorés" : régime social au 1er janvier 2009 | |
| | Indemnité de fin de contrat | |
| | Indemnité compensatrice de congés payés | |
| | Indemnité compensatrice de préavis | |
| | Indemnités de licenciement | |
| | Indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi | |
| | Indemnité spécifique de rupture conventionnelle | |
| | Indemnités versées en application d’une décision de justice pour licenciement irrégulier | |
| | Indemnité de clientèle due aux VRP | |
| | Indemnité de non concurrence | |
| | Indemnité transactionnelle | |
| | Indemnités de départ à la retraite | |
| | Cas pratiques | |
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Textes de référence :
Articles L 242-1, L 136 2 II 5° Code de la Sécurité sociale
Article 80 Duodécies du Code Général des Impôts
Lettre circulaire n°2001-022 du 25 janvier 2001
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Lettre circulaire n°2006-073 du 24 mai 2006
Loi portant modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008
Lettre circulaire n°2008-081 du 16 octobre 2008
Article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Lettre circulaire n°2009-021 du 11 février 2009
Circulaire N°DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l’issue d’un contrat à durée déterminée à objet défini, et des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social.
Lettre circulaire n° 2009-076 du 18.09.2009 |
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La présente étude a pour objet de vous présenter le régime des différentes indemnités qui peuvent être versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Retrouvez ci dessous les conditions liées au versement de ces indemnités, leurs montants ainsi que leur régime au regard des cotisations de sécurité sociale.
Afin d’illustrer les règles relatives au sort social de ces indemnités des cas pratiques sont à votre disposition en fin de document. |
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| | Indemnités dites "parachutes dorés" : régime social au 1er janvier 2009 |
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L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n°2008-1330 du 17 décembre 2008 prévoit que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, dont le montant est supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 1 038 600 euros au 1er janvier 2010, sont désormais assujetties dès le premier euro à cotisations et contributions sociales.
La circulaire N°DSS 2009-210 du 10 juillet 2009 précise que ces dispositions s‘appliquent aux sommes versées au titre des ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2009.
Sont concernées par cette nouvelle disposition, les indemnités suivantes : |
 les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur : indemnités de licenciement versées en dehors ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L.1233-32 et L.1233-61 à L.1233-64 du code du travail (et par assimilation les indemnités de départ volontaire versées dans ce cadre), indemnités de mise à la retraite, |
| les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du CGI, |
| les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, |
| les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail. |
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Pour l’appréciation de ce plafond, il doit être fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social, versés au sein d’une même entreprise ou de sociétés d’un même groupe.
Dans le cas où le montant total des indemnités versées visées précédemment, ne dépasse pas 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, il doit être fait application du régime social propre à chacune de ces indemnités. |
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| | Indemnité de fin de contrat |
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L’indemnité de fin de contrat est due aux bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire ou d’un contrat à durée déterminée à objet défini (institué par la loi sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008) dont le terme arrive à échéance. Cette indemnité est destinée à compenser la précarité des salariés sous CDD et des intérimaires.
Toutefois, cette indemnité n’est pas toujours due, notamment en cas :
- d’embauche du salarié en CDI,
- refus du salarié d’une embauche définitive pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente,
- rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave, à un cas de force majeure ou intervenant pendant la période d’essai.
L’indemnité n’est pas due dans les 3 cas suivants, sauf dispositions conventionnelles plus favorables :
- lorsque l’usage exclut la conclusion d’un CDI (emplois saisonniers)
- contrats liés à la politique de l’emploi ou assurant un complément de formation,
- CDD conclu avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires. |
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| | Montant de l’indemnité |
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| Le taux de l’indemnité de fin de contrat est de 10% et s’applique à la totalité de la rémunération brute versée au salarié (l’indemnité compensatrice de congés payés n’entre pas dans le calcul de l’indemnité de fin de contrat). |
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| | Régime social de l’indemnité de fin de contrat |
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| L’indemnité de fin de contrat constitue un élément de rémunération qui est par conséquent soumis aux cotisations de Sécurité sociale, à CSG et CRDS. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 03/08/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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