Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
Avantages en nature
Dispositifs d’exonérations et d’allégement de cotisations
Contrat d’intéressement : Un dispositif ouvert limitativement à certains dirigeants de société
Plafond de Sécurité sociale : Spécificités
Contrat d’intéressement : Un dispositif ouvert limitativement à certains dirigeants de société
Nouveauté introduite par la loi n°2005 - 842 du 26 juillet 2005 :
Extension du champ des bénéficiaires des accords d’intéressement :
La loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie a élargi le champ des bénéficiaires des accords d’intéressement.
Désormais, dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, peuvent bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement :
- les chefs d’entreprises,
- le conjoint du chef du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
ou s’il s’agit de personnes morales :
- les présidents,
- les directeurs généraux,
- les gérants ou membres du directoire,
toutefois un tel accord ne peut être conclu lorsque l’entreprise compte un seul salarié et que ce dernier à la qualité de Président, Directeur général, gérant ou membre du directoire.
Restriction : Notion de plafonnement :
Le total des primes d'intéressement versées aux bénéficiaires y compris le chef d'entreprise, son conjoint, le président, le directeur général, le gérant ou les membres du directoire ne peut excéder annuellement 20 % des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel versé du chef d'entreprise, de son conjoint, du président, du directeur général, du gérant ou des membres du directoire imposés à l'impôt sur le revenu au tire de l'année précédente.
Les sommes versées à ces nouveaux bénéficiaires au titre de l’intéressement ne peuvent dépasser le montant du salaire le plus élevé dans l’entreprise.
Plafond de Sécurité sociale : Spécificités
Un plafond réduit ne peut être appliqué pour le dirigeant de société en exercice même lorsque l'entreprise procède à une fermeture saisonnière et qu'il n'est pas rémunéré.
Quelle que soit la périodicité de la paie, son mandat social n'est pas interrompu.
La neutralisation du plafond de Sécurité sociale ne peut intervenir que si l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de remplir son mandat, c’est à dire en cas de maladie.
Toutefois, un gérant en arrêt de travail, non rémunéré, mais qui continue de percevoir des redevances issues de la location-gérance du fonds de commerce* ne peut pas bénéficier d'une neutralisation de plafond pour cette période qui se trouve ainsi rémunérée, même si le revenu de la location n'est perçu qu'en fin d'année.
*Rappel : Les redevances issues de la location gérance constituent une rémunération soumise à cotisations en application de l'art. L.242-1 alinéa 7 du Code de la Sécurité Sociale.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.