Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
Avantages en nature
Dispositifs d’exonérations et d’allégement de cotisations
Contrat d’intéressement : Un dispositif ouvert limitativement à certains dirigeants de société
Plafond de Sécurité sociale : Spécificités
Spécificités concernant les remboursements de frais professionnels pour le mandataire social :
L’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit expressément que pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA, les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées mandataires sociaux, les indemnités représentatives de frais professionnels ne peuvent être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale que sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées.
A titre de simplification, il est admis que les frais liés à l’utilisation du véhicule personnel du mandataire pour ses déplacements professionnels peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale sur la base des indemnités kilométriques forfaitaires dans les limites déterminées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale.
Consultez les barèmes forfaitaires d’indemnités kilométriques applicables pour l’année en cours.
Cas particuliers des mandataires sociaux cumulant le mandat social avec un contrat de travail :
Les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail, percevant à ce titre une rémunération distincte de leur mandat et relevant de l'assurance chômage gérée par l'UNEDIC peuvent prétendre au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail au bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des allocations forfaitaires de frais.
Les dirigeants cumulant un mandat social et un contrat de travail peuvent prétendre à l'assurance chômage si certaines conditions sont remplies :
- le dirigeant doit exercer en plus de son mandat social une fonction technique donnant lieu au versement d’une rémunération distincte.
- Il doit exister un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.
C’est au Pôle emploi qu’il revient de prendre la décision après une procédure d'interrogation préalable engagée par l’entreprise.
De même, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels peut être admise pour un mandataire social dès lors que l’activité qu’il exerce se situe dans une profession ouvrant droit à cette déduction forfaitaire spécifique à condition toutefois de respecter les deux conditions cumulatives suivantes :
- L’activité doit être indépendante du mandat social et constituer l’exercice d’une profession effective donnant lieu au versement d’une rémunération distincte.
- La déduction forfaitaire spécifique ne pourra s’appliquer qu’à la part de rémunération relative à l’activité ouvrant droit à la déduction forfaitaire spécifique.
Particularités concernant l’attribution des titres restaurant :
Les titres restaurants sont remis par les employeurs à leur personnel salarié.
L’attribution des titres restaurant est donc conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, tel que défini par le code du travail, entre l’employeur et le bénéficiaire des titres.
Aucune disposition du code du travail n’exclut les mandataires sociaux du bénéfice du titre restaurant.
Dès lors que le dirigeant d’entreprise exerce des fonctions distinctes du mandat social faisant l’objet d’un contrat de travail et d’une rémunération distincte, il peut bénéficier au titre de ce contrat de travail de titres restaurant.
Pour une étude complète relative au titre restaurant et notamment aux conditions d’exonération, rendez vous dans la rubrique titres restaurant dans législation en ligne :
Et visitez le site de la commission consultative des titres restaurant
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.