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Dossiers réglementaires

Dossiers réglementaires

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

SOMMAIRE Champ d’application de la réforme
Conditions d’exonération communes aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Conditions d’exonération spécifiques aux régimes de retraite supplémentaire
Les conditions d’exonération spécifiques aux régimes de prévoyance complémentaire
CSG et CRDS
Maintien de l’application de l’ancien dispositif d’exonération
Contributions sur les retraites chapeaux (article L137-11 du code de la sécurité sociale)

Contributions sur les retraites chapeaux (article L137-11 du code de la sécurité sociale)

Le régime social applicable aux retraites supplémentaires à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise (article L137-11 du code de la sécurité sociale) est modifié par l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui relève le taux de la contribution patronale et institue une contribution à la charge du bénéficiaire du régime.

Taux de la contribution patronale

Cette contribution est due dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestation à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement exclusivement patronal n’est pas individualisable par salarié (régimes dits aussi «retraites chapeau»).

Les taux de cette contribution sont les suivants :

• 16% sur les rentes versées aux retraités à compter du 1er janvier 2010, (8% antérieurement) pour la seule fraction excédant un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale.
  
  Attention :
  Au 1er janvier 2011, les rentes sont assujetties à la contribution de 16 % dès le premier euro.
  
  Pour les régimes existants au 21 décembre 2010, date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les employeurs ayant opté pour la contribution sur les rentes peuvent revenir sur leur choix et exercer une nouvelle option en faveur de la contribution sur le financement, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.Cette modification prend effet à la date de la 1ère option. L'employeur est le cas échéant, redevable du montant équivalent à la différence entre la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou depuis la création du régime si elle est postérieure, si l’option avait été exercée en faveur de la contribution sur le financement, et les contributions effectivement acquittées au titre de l’option initiale, depuis cette même date.
  L'employeur devra acquitter cette somme au plus tard en même temps que la contribution due au titre de l'exercice 2011 ou de manière fractionnée sur 4 années au plus selon des modalités fixées par décret.
  

• 12% lorsque la contribution est assise sur les primes versées aux organismes tiers (gestion externe),

• 24 % lorsque la contribution est assise sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan (gestion interne).
  Ces nouveaux taux de 12 et 24% s’appliquent aux versements, comptabilisations ou mentions réalisées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.

A noter, que l’employeur doit informer son Urssaf de l’option choisie dans les deux mois de la création du régime.
A défaut, la contribution est due cumulativement sur les rentes et sur le financement patronal.

Contribution additionnelle de 30% à la charge de l’employeur sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 a crée une contribution additionnelle de 30% à la charge de l’employeur sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (282 816 euros pour 2011).

Cette contribution est due, quelle que soit l’option exercée par l’employeur, sur le montant total des rentes versées au titre d’une année, dès lors que celui-ci excède le seuil précité.
Cette contribution s’applique aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.

Institution d’une contribution à la charge du bénéficiaire

Elle est assise sur les rentes perçues par le bénéficiaire, et ce, quelle que soit l’option exercée par l’employeur quant au financement du régime (contribution sur le financement ou sur les rentes) et son taux varie selon la date de liquidation de la pension et le montant de la rente versée (article 16 de la loi n° 2010-1657 du 29.12.2010 de finances pour 2011).

• Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution pour leur fraction qui excède 500 euros par mois au taux de :

• 7% pour les rentes d’une valeur mensuelle comprise entre 500 et 1 000 euros,
  

• 14% pour les rentes d’une valeur mensuelle supérieure à 1 000 euros.
  

• Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises, pour leur entier montant, à une contribution au taux de :

• 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros,

• 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois.

Aucune contribution n’est due lorsque la valeur mensuelle de la rente est inférieure à 400 euros

Modalités de versement et de recouvrement des contributions dues sur les rentes :

La contribution mise à la charge du bénéficiaire est précomptée et versée par l’organisme débiteur des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la CSG.
De même, la contribution mise à la charge de l’employeur est désormais versée par l’organisme débiteur de la rente et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la CSG.
Ces contributions seront donc versées par l’organisme débiteur à l’URSSAF ou à la CGSS dont il relève, en même temps que la cotisation d’assurance maladie de 1 % et les CSG/CRDS (7,10%) précomptées sur ces mêmes rentes.

Mode de gestion interne :

Les régimes de retraite à prestations définies créés depuis le 1er janvier 2010 doivent obligatoirement être gérés en externe par l’un des organismes suivants :

• une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,

• une mutuelle ou une union de mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité,

• une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.

Il convient de noter que le texte ne vise pas les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées au titre IV du livre IX du code de la Sécurité sociale. Ces dernières peuvent continuer à gérer les régimes mis en place avant le 1er janvier 2010.