Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
SOMMAIRE
Champ d’application de la réformeConditions d’exonération communes aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Conditions d’exonération spécifiques aux régimes de retraite supplémentaire
Les conditions d’exonération spécifiques aux régimes de prévoyance complémentaire
CSG et CRDS
Maintien de l’application de l’ancien dispositif d’exonération
Contributions sur les retraites chapeaux (article L137-11 du code de la sécurité sociale)
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Contribution patronale au régime de retraite supplémentaire |
Contribution patronale au régime de prévoyance complémentaire |
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Plafonds d'exonérations |
- soit 5 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, - soit 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale. |
- 6 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale - et 1,5 % de la rémunération du salarié, - dans la limite de 12% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. |
Régimes à prendre en compte dans le plafond d'exonération |
- retraite supplémentaire à cotisations définies et à prestations définies (Hors régimes prévus à l'article L137-11 du code de la sécurité sociale) - abondement de l'employeur au Perco dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale - abondement de l'employeur au compte épargne temps (CET) en cas de transfert des droits du CET vers le régime de retraite |
- régime de prévoyance complémentaire dont les prestations viennent en complément des prestations du régime de base de la sécurité sociale - régime de prévoyance Frais de santé respectant les conditions relatives aux exclusions et obligations de prise en charge |
Régime social |
- régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires (AGIRC /ARRCO) : - régimes de retraite supplémentaires à cotisations définies et à prestations définies = sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale dans les limites susvisées MAISsoumis au forfait social de 8% et à CSG et CRDS (1). |
- régimes de prévoyance complémentaires et frais de santé - régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire facultatifs et/ou individuels = soumis en totalité à cotisations, à CSG et CRDS (1) |
(2) Au janvier 2012, dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance sont soumises au forfait social au taux de 8%.
En contrepartie, la taxe de 8 % auparavant due sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire par les employeurs de plus 9 salariés est supprimée.
Ne sont pas assujetties au forfait social :
- Les contributions patronales de prévoyance dans les entreprises de moins de 10 salariés.
- Les contributions patronales de prévoyance qui ne respectent pas l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.