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Régimes complémentaires de retraite et prévoyance


SOMMAIRE
Champ d’application de la réforme
Conditions d’exonération communes aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Conditions d’exonération spécifiques aux régimes de retraite supplémentaire
Les conditions d’exonération spécifiques aux régimes de prévoyance complémentaire
Cas pratique
Tableau synthétique : régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance
Contributions sur les retraites chapeaux (article L137-11 du code de la sécurité sociale)

Les conditions d’exonération spécifiques aux régimes de prévoyance complémentaire


Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, les contributions de l’employeur au régime de prévoyance doivent financer des prestations qui viennent en complément de celles offertes par les régimes de base de Sécurité Sociale au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle.
Ainsi, par exemple une allocation versée à l’occasion d’une naissance revêt le caractère de prestation de prévoyance complémentaire, une telle allocation pouvant être rattachée au risque maternité. Le même raisonnement vaut à l’égard de l’allocation versée en cas d’adoption.

Sont assimilées à des contributions patronales de prévoyance, celles destinées à financer des prestations dépendance.

En application de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’exonération des contributions patronales au financement des contrats de prévoyance couvrant les frais de santé est conditionnée au respect de certaines règles.

Certaines de ces conditions ont été fixées par la loi du 13 août 2004 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, les autres ont été précisées par le décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005 et sont entrées en vigueur pour la plupart au 1er janvier 2006.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, les garanties Frais de santé doivent exclure la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro à la charge des assurés

A compter du 1er janvier 2006, les garanties Frais de santé doivent exclure ou au contraire comporter la prise en charge de certaines prestations. Les contrats d’assurance complémentaire santé qui répondront à ces conditions sont dits « contrats responsables ».

Lorsque la garantie couvre le salarié et ses ayants droit, les interdictions ou obligations de prises en charge doivent être respectées dans les mêmes conditions pour l’ensemble des membres de la famille.

Les contrats sont « responsables » lorsqu’ils excluent la prise en charge :

  • de la majoration du ticket modérateur à défaut de désignation d’un médecin traitant et en cas de consultation d’un médecin sans prescription préalable du médecin traitant,
  • des dépassements d’honoraires sur les actes techniques et cliniques pratiqués par un spécialiste consulté par l’assuré sans prescription préalable du médecin traitant. Cette interdiction de prise en charge se limite au montant des dépassements autorisés sur les actes cliniques,
  • de la majoration de participation de l’assuré lorsqu’il n’accorde pas l’accès à son dossier médical.
    Cette condition entrera en vigueur lors de la généralisation du dossier médical personnel.
  • de la franchise annuelle concernant les frais relatifs aux médicaments, actes d’un auxiliaire médical et transports sanitaires (à compter du 1er janvier 2008).

Et lorsqu’ils prennent en charge :

  • au moins 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant ainsi que celles effectuées sur prescription de celui-ci,
  • au moins 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie pour les médicaments prescrits par le médecin traitant ou un médecin consulté sur prescription du médecin traitant, à l’exclusion de ceux traitant des troubles sans gravité, de ceux dont le service médical rendu n’est pas classé comme majeur ou important et des spécialités homéopathiques,
  • au moins 35% du tarif servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie pour les frais d’analyses ou de laboratoires prescrits par le médecin traitant ou par un médecin consulté sur prescription du médecin traitant,
  • à compter du 1er juillet 2006, l’intégralité de la participation de l’assuré sur au moins deux prestations de préventions considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publique.
    La liste de ces prestations de prévention est fixée par l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 (J.O n° 140 du 18 juin 2006 page 9166).

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 a reporté l’entrée en vigueur de l’ensemble des règles d’exclusion ou de prise en charge au :

  • 1er juillet 2006 pour les seules garanties frais de santé en cours au 1er janvier 2006 et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel,
  • 2 janvier 2008 pour les contrats comportant exclusivement des garanties prenant en charge les dépenses occasionnées par une hospitalisation ou prenant exclusivement en charge les médicaments ou dispositifs médicaux inscrits sur liste (pansements, prothèses, appareillages pour handicapés, etc.).

Attention :
Afin de bénéficier des exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, les entreprises ayant mis en place, par accord conclu au niveau de l’entreprise, des contrats collectifs d’assurance complémentaire santé devront les adapter aux dispositions des contrats dits « responsables » au plus tard au 1er janvier 2006.
Les contrats collectifs d’entreprise non conformes au 1er janvier 2006 à ces règles perdront le bénéfice des exonérations sociales.

Pour en savoir plus sur les "contrats responsables", nous vous invitons à consulter la lettre circulaire n°2005-168 relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé.


pdf Téléchargez le pdf


La circulaire Acoss n°2006-111 du 10 octobre 2006 (voir également la circulaire n°2006-115) reprend les précisions apportées par la circulaire ministérielle DSS/2A/2006/314 du 11 juillet 2006 sur les modalités d’application des règles spécifiques que doivent respecter les garanties frais de santé depuis le 1er janvier 2006 afin de bénéficier des exonérations sociales.


La circulaire ministérielle prévoit à titre de tolérance, que le respect des conditions spécifiques d’exonération peut s’apprécier globalement lorsque les garanties d’un souscripteur résultent de plusieurs contrats ou bulletins d’adhésion à un règlement souscrit auprès d’un ou de plusieurs organismes assureurs.
Dans ce cas, le respect des interdictions et obligations de prise en charge peut s’apprécier de façon globale c’est à dire au regard de l’ensemble des contrats ou règlements.


Le contrôle du respect des conditions spécifiques aux garanties frais de santé ne peut s’effectuer de façon globale que lorsque :
- les contrats ou bulletins d’adhésion sont souscrits par un seul et même souscripteur : il ne peut y avoir analyse globale entre des garanties souscrites par le comité d’entreprise et des garanties souscrites par l’employeur,
- l’employeur en fait la demande : l’analyse globale des contrats et règlements ne bénéficie pas de plein droit au souscripteur. Il appartient à l’employeur qui entend bénéficier de cette tolérance de produire lors du contrôle tous les éléments permettant de prouver que l’ensemble des garanties qu’il a souscrites auprès d’un ou plusieurs organismes assureur respectent globalement les interdictions et obligations de prises en charge (par exemple : production d’une attestation délivrée par l’organisme assureur mettant en évidence l’identification précise des contrats et règlements et précisant pour chaque contrat ou règlement le contenu des prestations prises en charge et les prestations exclues).


Les limites d’exonération applicables aux régimes de prévoyance complémentaire


Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré dans la limite d’un montant égal à la somme de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et 1,5 % de la rémunération du salarié.
Ce total est plafonné à 12% du plafond annuel de la Sécurité sociale.


CSG et CRDS


Depuis le 1er janvier 2012, les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties en totalité à CSG/CRDS sans application de l’abattement pour frais professionnels.


Forfait social


Au 1er janvier 2012 :

  • dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance sont soumises au forfait social au taux de 8%, lorsque les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L.242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG sont réunies (à déclarer à l'aide du CTP 479),
  • la taxe de 8 % auparavant due sur les contributions patronales de prévoyance est supprimée.

Ne sont pas assujetties au forfait social :

  • Les contributions patronales de prévoyance dans les entreprises de moins de 10 salariés.
  • Les contributions patronales de prévoyance qui ne respectent pas l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale.



Document d'information synthétique établi à la date du 01/12/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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