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Régimes complémentaires de retraite et prévoyance


SOMMAIRE
Champ d’application de la réforme
Conditions d’exonération communes aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Conditions d’exonération spécifiques aux régimes de retraite supplémentaire
Les conditions d’exonération spécifiques aux régimes de prévoyance complémentaire
Cas pratique
Tableau synthétique : régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance
Contributions sur les retraites chapeaux (article L137-11 du code de la sécurité sociale)

Les conditions d’exonération spécifiques aux régimes de prévoyance complémentaire


Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, les contributions de l’employeur au régime de prévoyance doivent financer des prestations qui viennent en complément de celles offertes par les régimes de base de Sécurité Sociale au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle.
Ainsi, par exemple une allocation versée à l’occasion d’une naissance revêt le caractère de prestation de prévoyance complémentaire, une telle allocation pouvant être rattachée au risque maternité. Le même raisonnement vaut à l’égard de l’allocation versée en cas d’adoption.

Sont assimilées à des contributions patronales de prévoyance, celles destinées à financer des prestations dépendance.

L’exonération des contributions patronales au financement des contrats de prévoyance couvrant les frais de santé est conditionnée au respect de certaines règles.

Ces contrats doivent respecter un cahier des charges définissant des obligations et des interdictions de prise en charge de certains frais de santé.
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a redéfini plus précisément les obligations et interdictions de prise en charge par les organismes complémentaires.
Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 pris en application de ces dispositions, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables ».
Il précise le plancher (ou panier) minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats frais de santé pour bénéficier des aides et exonérations fiscales et sociales attachées à ce dispositif.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats, bulletins d’adhésion ou règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles règles consultez la circulaire ministérielle du 30 janvier 2015.

Les contrats frais de santé en cours au 1er avril 2015, peuvent continuer de bénéficier des exonérations :

  • Jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification de ces actes postérieure à cette date ;
  • Et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.

Les limites d’exonération applicables aux régimes de prévoyance complémentaire


Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré dans la limite d’un montant égal à la somme de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et 1,5 % de la rémunération du salarié.
Ce total est plafonné à 12% du plafond annuel de la Sécurité sociale.


CSG et CRDS


Depuis le 1er janvier 2012, les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties en totalité à CSG/CRDS sans application de l’abattement pour frais professionnels.


Forfait social


Au 1er janvier 2012 :

  • dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance sont soumises au forfait social au taux de 8%, lorsque les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L.242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG sont réunies (à déclarer à l'aide du CTP 479),
  • la taxe de 8 % auparavant due sur les contributions patronales de prévoyance est supprimée.

Ne sont pas assujetties au forfait social :

  • Les contributions patronales de prévoyance dans les entreprises de moins de 10 salariés.
  • Les contributions patronales de prévoyance qui ne respectent pas l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale.



Document d'information synthétique établi à la date du 06/05/15
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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