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Régimes complémentaires de retraite et prévoyance


SOMMAIRE
Champ d’application de la réforme
Conditions d’exonération communes aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Conditions d’exonération spécifiques aux régimes de retraite supplémentaire
Les conditions d’exonération spécifiques aux régimes de prévoyance complémentaire
Cas pratique
Tableau synthétique : régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance
Contributions sur les retraites chapeaux (article L137-11 du code de la sécurité sociale)
Textes de référence :
Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale.
Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale.
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 113).
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie (article 57).
Décret n°2005-435 du 9 mai 2005.
Lettre circulaire Acoss n°2005-089 du 9 juin 2005.
Lettre circulaire Acoss n°2005-130 du 13 septembre 2005 (exemples chiffrés).
Lettre circulaire Acoss n°2005-140 du 17 octobre 2005 complétant la lettre circulaire 2005-130 (exemples chiffrés).
Décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide.
Lettre circulaire n°2005-168 relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prevoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé.
Lettre circulaire Acoss n°2006- 111 du 10 octobre 2006 diffusant la circulaire ministérielle DSS/2A/2006/314 du 11 juillet 2006 relative aux garanties frais de santé.
Lettre circulaire Acoss n°2006-115 relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé.
Lettre circulaire n° 2009-027 du 16 février 2009 diffusant les circulaires n°DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 et n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009.

Lettre circulaire Acoss n° 2011-0000036 du 24 mars 2011 diffusant un document « questions- réponses» relatif aux conditions d’exonération du financement patronal de la retraite complémentaire légalement obligatoire et des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (caractère collectif et obligatoire).
Lettre circulaire Acoss n°2014-0000002 du 4 février 2014 diffusion d'un document "questions-réponses" sur le caractère collectif et obligatoire.


Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale à hauteur de deux limites distinctes pour la retraite supplémentaire et pour la prévoyance complémentaire.
Le bénéfice des exonérations des contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire est conditionné par le respect de conditions relatives notamment aux modalités de mise en place de ces régimes, à la nature juridique de l’organisme versant les prestations, aux bénéficiaires du régime.
Ces contributions sont soumises à la CSG et à la CRDS. Dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance sont soumises au forfait social au taux de 8%, lorsque les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L.242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG sont réunies.

La présente étude a pour objet de vous présenter de façon générale les conditions d’application des exonérations de cotisations de Sécurité sociale des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ainsi que les limites d’exonération propres à chaque régime. Afin d’illustrer les règles énoncées, des cas pratiques sont à votre disposition en fin d’étude. Vous trouverez également un tableau récapitulatif des différents dispositifs d’exonération.

Pour plus de précisions sur les modalités d’application du régime social des contributions patronales au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, consultez la version consolidée des textes applicables : circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 et fiches actualisées initialement issues de la circulaire ministérielle
n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 sur le site securite-sociale.fr à la page suivante :


Accéder au site


A noter : Les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires font l’objet d’une exonération totale de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS.
Pour en savoir plus sur ces contributions, consultez la circulaire ministérielle N°DSS/5B/2009/31 en ligne sur www.securite-sociale.fr :


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Document d'information synthétique établi à la date du 01/12/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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