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| Dossiers réglementaires
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Régimes complémentaires de retraite et prévoyance |  | |
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Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
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| |  Contribution patronale sur les retraites « chapeau » : nouveautés 2010 | |
| | Champ d’application de la réforme | |
| | Conditions d’exonération communes aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire | |
| | Conditions d’exonération spécifiques aux régimes de retraite supplémentaire | |
| | Les conditions d’exonération spécifiques aux régimes de prévoyance complémentaire | |
| | Maintien de l’application de l’ancien dispositif d’exonération | |
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| | Contribution patronale sur les retraites « chapeau » : nouveautés 2010 |
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| L’article 15 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n°2009-1646 JO du 27/12/2009) : |
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| | Modifie les taux de la contribution patronale prévue à l’article L137-11 du code de la sécurité sociale. |
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Pour mémoire cette contribution est due dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestation à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l’employeur n’est pas individualisable par salarié (régimes dits aussi «retraites chapeau»).
Les taux de cette contribution sont ainsi portés : |
 de 8 à 16% lorsque la contribution est assise sur les rentes.
Ce taux de 16% s’applique aux rentes versées aux retraités à compter du 1er janvier 2010, |
| de 6 à 12% lorsque la contribution est assise sur les primes versées aux organismes tiers (gestion externe), |
de 12 à 24 % lorsque la contribution est assise sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan (gestion interne).
Ces nouveaux taux de 12 et 24% s’appliquent aux versements, comptabilisations ou mentions réalisées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009. |
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| A noter, que l’employeur doit informer son Urssaf de l’option choisie dans les deux mois de la création du régime. A défaut, la contribution est due cumulativement sur les rentes et sur le financement patronal. |
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| | Supprime pour l’avenir le mode de gestion interne |
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| Les régimes de retraite à prestations définies créés à compter du 1er janvier 2010 doivent obligatoirement être gérés en externe par l’un des organismes suivants : |
| une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, |
| une mutuelle ou une union de mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité, |
| une entreprise d’assurance relevant du code des assurances. |
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| Il convient de noter que le texte ne vise pas les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées au titre IV du livre IX du code de la Sécurité sociale. Ces dernières peuvent continuer à gérer les régimes mis en place avant le 1er janvier 2010. |
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| | Institue une contribution additionnelle de 30% à la charge de l’employeur sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (276 960 euros pour 2010). |
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Cette contribution est due, quelle que soit l’option exercée par l’employeur, sur le montant total des rentes versées au titre d’une année, dès lors que celui-ci excède le seuil précité.
Cette nouvelle contribution s’applique aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010. |
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Textes de référence :
Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale.
Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale.
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 113).
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie (article 57).
Décret n°2005-435 du 9 mai 2005.
Lettre circulaire Acoss n°2005-089 du 9 juin 2005.
Lettre circulaire Acoss n°2005-130 du 13 septembre 2005 (exemples chiffrés).
Lettre circulaire Acoss n°2005-140 du 17 octobre 2005 complétant la lettre circulaire 2005-130 (exemples chiffrés).
Décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide.
Lettre circulaire n°2005-168 relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prevoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé.
Lettre circulaire Acoss n°2006- 111 du 10 octobre 2006 diffusant la circulaire ministérielle DSS/2A/2006/314 du 11 juillet 2006 relative aux garanties frais de santé.
Lettre circulaire Acoss n°2006-115 relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé.
Lettre circulaire n° 2009-027 du 16 février 2009 diffusant les circulaires n°DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 et n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009. |
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La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale en instaurant un nouveau dispositif d’exonération des cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaire.
Désormais, sont distinguées les contributions patronales versées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, des autres contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires font l’objet d’une exonération totale de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS.
Pour plus d’informations sur ces contributions, consultez la circulaire ministérielle N°DSS/5B/2009/31 en ligne sur www.securite-sociale.fr : |
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Le décret n°2005-435 du 9 mai 2005 fixe de nouvelles limites d'exonération des contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire versées depuis le 1er janvier 2005.
Ces limites d’exonération distinctes sont instaurées pour les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire d’une part et de prévoyance complémentaire d’autre part.
En outre, le bénéfice des exonérations des contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire est conditionné par le respect de conditions relatives notamment aux modalités de mise en place de ces régimes, à la nature juridique de l’organisme versant les prestations, aux bénéficiaires du régime.
La présente étude a pour objet de vous présenter de façon générale les conditions d’application des exonérations de cotisations de sécurité sociale des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ainsi que les limites d’exonération propres à chaque régime.
Ces contributions restent soumises à la CSG et à la CRDS ainsi que pour celles finançant des prestations de prévoyance complémentaire à la taxe de 8%.
Afin d’illustrer les règles énoncées, des cas pratiques sont à votre disposition en fin d’étude. Vous trouverez également un tableau récapitulatif des différents dispositifs d’exonération.
Pour plus de précisions sur les modalités d’application du régime social des contributions patronales au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, consultez la circulaire ministérielle n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 en ligne sur le site www.securite-sociale.fr : |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 03/03/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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