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Régime social des heures supplémentaires

SOMMAIRE
Qui est concerné par cette mesure ?
Les heures rémunérées entrant dans le champ d’application de l’allégement
Quelles conditions pour bénéficier de l’allégement ?
Calcul de la réduction de cotisations salariales
Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Modalités spécifiques de régularisation (accord de modulation, d'annualisation et convention en forfait jour)
Liens vers les documents utiles
Questions - réponses
Cas pratiques

Cas n°2 :


Un salarié non-cadre, hors Alsace-Moselle, rémunéré 3 000 euros par mois, soit un brut horaire de 19,78 euros pour un temps plein sur la base hebdomadaire de 35 heures, dans une entreprise de 22 salariés.


Ce salarié effectue 30 heures supplémentaires rémunérées 125% du SMIC durant le mois d’octobre 2007.


Calcul de la réduction salariale


Rémunération heures supplémentaires : 741,75 euros


30h x 19,78 euros x125% = 741 ,75 euros


Rémunération brute soumise à cotisations : 3 741,75 euros

3000 euros + 741,75 euros = 3 741,75 euros

Cotisations salariales dues :


  • Cotisations dues sur la totalité de la rémunération :

CSG/CRDS : 7,76%
Maladie : 0,75%
Vieillesse : 0,10%
Chômage : 2,40%
3 741,75 Euros x 11,01% = 411,97 Euros


  • Cotisations dues dans la limite du plafond (plafond mensuel = 2682 euros en 2007)

Vieillesse : 6,65%
Retraite complémentaire 3 %
AGFF : 0,80 %

2 682 Euros x 10,45% = 280,27 Euros


Cotisations dues sur la fraction de rémunération supérieure au plafond


retraite complémentaire 8%
AGFF : 0,90%

1059,75 Euros x 8,90% = 104 Euros = 94,32 Euros
Totalité des cotisations dues au titre de ce mois : 786,56 Euros


  • Calcul du taux de réduction applicable : «cotisations/salaire brut» :

786,56 Euros / 3 741,75 euros = 0,2102, soit 21,02 %


Ce taux, inférieur au taux maximum de 21,50%, est pris en compte pour le calcul de la réduction


  • Calcul de la réduction de cotisations salariales

741,75 Euros x 21,02% = 155,92 Euros.


  • Imputation de la réduction sur les cotisations salariales de Sécurité sociale dues pour l’ensemble de la rémunération

3 741,75 Euros x0,85% = 31,80 Euros


2682 Euros x 6,65%= 178,35 Euros

soit un montant de 210,15 Euros au titre des cotisations salariales d’assurance sociale.

Le montant de la réduction salariale (155,92 Euros) est inférieur au montant des cotisations salariales d’assurance sociales (210,15 Euros). La réduction salariale peut donc être intégralement déduite du montant des cotisations salariales dues.


Calcul de la réudction forfaitaire de cotisations patronales


Dans cette entreprise de 22 salariés, le montant de la déduction forfaitaire est égal à 0,50 Euros par heure supplémentaire.
Au titre de ce salarié qui a effectué 8 heures supplémentaires, la réduction forfaitaire mensuelle est égale à 15 Euros pour le mois d’octobre 2007.




Document d'information synthétique établi à la date du 19/01/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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