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Régime social des heures supplémentaires
SOMMAIRE
Qui est concerné par cette mesure ?Les heures rémunérées entrant dans le champ d’application de l’allégement
Quelles conditions pour bénéficier de l’allégement ?
Calcul de la réduction de cotisations salariales
Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Modalités spécifiques de régularisation (accord de modulation, d'annualisation et convention en forfait jour)
Liens vers les documents utiles
Questions - réponses
Cas pratiques
Cas pratiques
Afin de vous aider dans le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires, nous vous invitons à consulter les cas pratiques qui suivent :
Cas n°1 :
Un salarié non-cadre, hors Alsace-Moselle, rémunéré 2 200 euros par mois, soit un brut horaire de 14,51 euros, pour un temps plein sur la base hebdomadaire de 35 heures dans une entreprise de 10 salariés effectue 8 heures supplémentaires durant le mois d’octobre 2007.
Comment calculer le montant de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires effectuées pour le mois d’octobre 2007 ?
Calcul de la réduction salariale
Le calcul de la réduction salariale s’effectue en 2 étapes :
- calcul du taux de réduction
- calcul du montant de la réduction.
La rémunération au titre des 8 heures supplémentaires effectuées au mois d’octobre 2007 s’élève à 145,10 euros :
8 h x 125% x 14,51 euros = 145,10 euros
La rémunération brute soumise à cotisations est de : 2 345,10 euros
2 200 euros + 145,10 euros= 2 345,10 euros
Les cotisations salariales prises en compte pour le calcul de la réduction sont les suivantes :
CSG/CRDS : 7,76%
Maladie : 0,75%
Vieillesse : 6,75%
Chômage : 2,40%
Retraite complémentaire 3%
AGFF : 0,80%
La somme des taux de cotisation est de 21,46%
2 345,10 euros x 21,46% = 503,26 euros
- calcul du taux de réduction
Le taux de réduction applicable est déterminé selon la formule suivante : "cotisations/salaire brut" :
503,26 euros / 2 345,10 euros = 0,2146, soit 21,46%
Ce taux, inférieur au taux maximum de 21,50% est pris en compte pour le calcul de la réduction
- Calcul de la réduction de cotisations salariales :
La réduction est obtenue en multipliant le montant brut afférent aux heures supplémentaires par le taux de 21,46% , soit :
145,10 euros x 21,46% = 31,14 euros.
- Imputation de la réduction sur les cotisations salariales de sécurité sociale pour l’ensemble de la rémunération :
2 345,10 euros x 7,50% (cotisations salariales maladie et vieillesse) = 175,88 euros
Le montant de la réduction salariale (31,14 euros) est inférieur au montant des cotisations salariales d’assurance sociales (175,88 euros).
La réduction salariale de 31,14 euros peut donc être intégralement déduite du montant des cotisations salariales dues.
Calcul de la réduction forfaitaire de cotisations patronales
Dans cette entreprise de 10 salariés, le montant de la déduction forfaitaire est égal à 1,50 euros par heure supplémentaire.
Au titre de ce salarié qui a effectué 8 heures supplémentaires, la réduction forfaitaire mensuelle est égale à 12 euros pour le mois d’octobre 2007.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.