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Régime social des heures supplémentaires
SOMMAIRE
Qui est concerné par cette mesure ?Les heures rémunérées entrant dans le champ d’application de l’allégement
Quelles conditions pour bénéficier de l’allégement ?
Calcul de la réduction de cotisations salariales
Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Modalités spécifiques de régularisation (accord de modulation, d'annualisation et convention en forfait jour)
Liens vers les documents utiles
Questions - réponses
Cas pratiques
2- En application du décret du 24 janvier 2008, les dispositifs d’allégement s’appliquent au titre de divers salariés relevant d’un régime spécial de Sécurité sociale ou dont la durée de travail relève d’un régime particulier.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de ces dispositions ?
Ces dispositifs peuvent être appliqués rétroactivement à compter du 1er octobre 2007 aux salariés visés par le décret du 24 janvier 2008.
3- Pour les concierges et employés d’immeuble rémunérés en unité de valeur sur quelle base sont déterminés les allégements sociaux ?
En application du décret du 24 janvier 2008, les dispositifs sont applicables aux concierges, employés d’immeuble ou femme de ménage d’immeubles à usage d’habitation au titre des tâches effectuées au-delà de 10000 unités de valeur.
On prend en compte la rémunération correspondant aux tâches effectuées au-delà de
10000 unités de valeur pour calculer la réduction salariale.
Le nombre d’heures supplémentaires servant au calcul de la déduction forfaitaire est ainsi déterminé :
10 000 unités de valeur correspondent à 151,67 heures.
Si 12000 unités de valeur sont rémunérés, le nombre d’heures correspondant à la rémunération versée au titre des tâches faites au-delà de 10 000 unités de valeur est ainsi déterminé : 2000 x 151,67 / 10 000 = 30,33 h.
4- La réduction salariale et la déduction forfaitaire patronale ne s’appliquent pas aux heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement après le 20 juin 2007 de la durée maximale hebdomadaire prévue en cas d’accord de modulation ou du plafond seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de réduction du temps de travail sur l’année avec octroi de jours de repos.
Une entreprise applique un accord d’entreprise de modulation. Elle dénonce son accord et le nouvel accord renégocié abandonne la modulation pour appliquer l’horaire linéaire de 35 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires ainsi dégagées bénéficient-elles des allégements ?
Oui, car l’accord d’entreprise a été dénoncé et renégocié.
Les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail adoptées par l'entreprise n'ont pas pour effet d'abaisser la limite haute hebdomadaire de la modulation ou le plafond seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas d’octroi de jours de RTT puisque la nouvelle gestion du temps de travail ne comporte pas de dispositif de modulation ou de JRTT.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.