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Régime social des heures supplémentaires
SOMMAIRE
Qui est concerné par cette mesure ?Les heures rémunérées entrant dans le champ d’application de l’allégement
Quelles conditions pour bénéficier de l’allégement ?
Calcul de la réduction de cotisations salariales
Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Modalités spécifiques de régularisation (accord de modulation, d'annualisation et convention en forfait jour)
Liens vers les documents utiles
Questions - réponses
Cas pratiques
Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Montant
La déduction forfaitaire de cotisations patronales s’applique aux rémunérations ouvrant droit à la réduction salariale, à l’exclusion des rémunérations versées au titre des heures complémentaires.
Le montant de la déduction forfaitaire est fixé à 0,50 euros.
Pour chaque jour de repos auquel renonce un cadre bénéficiant d’une convention en forfait jours, la déduction forfaitaire sera égale à sept fois le montant de 0,50 euros.
Ce montant de déduction est majoré de un euro pour les entreprises employant 20 salariés au plus.
Précision :
La majoration de 1 euro de la déduction forfaitaire patronale au titre de la loi Tepa continue de s’appliquer pendant trois ans aux entreprises qui en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l’année 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour la première fois le seuil de 20 salariés.
- Entreprises de plus de 20 salariés lorsqu’elles appliquent le régime dérogatoire prévu aux I et II de l’article 4 de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise :
- en application de l’article 4 I, les entreprises de plus de 20 salariés au 31 mars 2005 pouvaient appliquer des taux dérogatoires de majoration des quatre premières heures supplémentaires et ce jusqu’au 31 décembre 2008. Ces dispositions dérogatoires sont supprimées à compter du 1er octobre 2007 ;
- en application de l’article 4 II, ces entreprises peuvent jusqu’au 31 décembre 2008, dans l’attente de la conclusion d’un accord mettant en place un compte épargne temps, sous réserve de l’accord de leurs salariés, racheter une partie des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail ou faire effectuer des heures au-delà de la durée prévue par la convention de forfait heures des salariés. Les heures, demi-journées ou journées effectuées donnent lieu à une majoration de salaire de 10 %.
La majoration est subordonnée au respect par l’entreprise de la règle de minimis qui permet l’octroi d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission Européenne à condition qu’elles ne dépassent pas sur une période de trois exercices fiscaux, dont l’exercice en cours, un plafond de 200 000 euros par entreprise (le plafond est fixé à 100 000 euros pour les entreprises du secteur routier).
Décompte des effectifs
Les règles de décompte de l’effectif sont modifiées par le décret n°2009-776 du 23 juin 2009.
Ainsi, l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois.
Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.
Cet effectif fixe le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales due au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.
Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
A compter du 1er janvier 2010, en cas d’effectif nul à la date de création, l’effectif est apprécié à compter du 1er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.
Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.
Quels salariés prendre en compte ?
Les effectifs du mois sont déterminés, conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.
Vous devez prendre en compte :
- les salariés en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile : chacun compte pour une unité,
- les salariés en CDD, les salariés intermittents, ces salariés sont comptabilisés à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents,
- les salariés à temps partiel au sens du code du travail : divisez, dans ce cas, la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si elle est inférieure,
- les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation,
- les salariés intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Pour calculer les effectifs d’une entreprise de travail temporaire il est tenu compte :
- des salariés permanents de cette entreprise,
- des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Sont notamment exclus :
- les salariés en CDD - en contrat temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure - lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu mais continuant à percevoir une rémunération,
- les apprentis,
- les titulaires de contrats aidés,
- les titulaires de contrat de professionnalisation jusqu’au terme de leur contrat ou de leur action de professionnalisation.
Pour la détermination du montant de la déduction de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année 2006 en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour les entreprises créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Imputation de la déduction
La déduction s’impute sur les sommes dues par les employeurs (parts patronales) pour chaque salarié concerné, au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant, soit :
- les cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, AT-MP),
- le FNAL,
- le versement transport,
- la taxe dite taxe syndicat mixte,
- la CSA.
La déduction peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale et notamment avec la réduction générale des cotisations patronales dite «Fillon» sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales négatif.
Modalités spécifiques de régularisation (accord de modulation, d'annualisation et convention en forfait jour)
Dans le cadre de la loi TEPA, des modalités pratiques spécifiques sont prévues pour les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d'annualisation ou de convention en forfait jour sur l'année pour les heures supplémentaires versées en fin de période. Vous trouverez ci-joint le mode opératoire sur ces modalités de régularisation des réductions salariales et des déductions patronales.
Téléchargez le pdf Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.