Dossiers réglementaires
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Régime social des heures supplémentaires
SOMMAIRE
Qui est concerné par cette mesure ?Les heures rémunérées entrant dans le champ d’application de l’allégement
Quelles conditions pour bénéficier de l’allégement ?
Calcul de la réduction de cotisations salariales
Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Modalités spécifiques de régularisation (accord de modulation, d'annualisation et convention en forfait jour)
Liens vers les documents utiles
Questions - réponses
Cas pratiques
Quelles conditions pour bénéficier de l’allégement ?
Le bénéfice de l’allégement des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires est subordonné au respect des conditions suivantes :
- les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail doivent être respectées,
- la rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération imposable, sauf dans le cas où un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier paiement de l’élément de rémunération supprimé et le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires,
- l’employeur doit mettre à disposition des inspecteurs du Recouvrement un document en vue de contrôler l’application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations patronales.
Ce document indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction dite Fillon, à la réduction de cotisations salariales et à la déduction de cotisations patronales ainsi que le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions.
Il précise pour chaque salarié :
- son identité,
- la rémunération brute mensuelle versée,
- le montant de chaque réduction ou déduction appliquée,
- le coefficient issu de l’application de la formule de calcul de la réduction dite Fillon,
- le cas échéant le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires et la rémunération y afférente.
- L’employeur doit tenir à disposition des inspecteurs du recouvrement les divers documents sur lesquels il doit porter les horaires de travail de chaque catégorie de salariés.
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l’employeur complète ces informations, au moins une fois par an pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.
Lorsque les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d'heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées.
L'indication de la durée collective établit uniquement le nombre d'heures supplémentaires concernées par cette durée collective.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.