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Régime social des heures supplémentaires
SOMMAIRE
Qui est concerné par cette mesure ?Les heures rémunérées entrant dans le champ d’application de l’allégement
Quelles conditions pour bénéficier de l’allégement ?
Calcul de la réduction de cotisations salariales
Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Modalités spécifiques de régularisation (accord de modulation, d'annualisation et convention en forfait jour)
Liens vers les documents utiles
Questions - réponses
Cas pratiques
Pour les salariés à temps partiel
Ouvrent droit à la réduction les rémunérations versées au titre des heures complémentaires.
Elles sont plafonnées à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail. Dans cette limite, les heures complémentaires effectuées ne donnent pas lieu à majoration. La limite de 1/10ème peut être portée jusqu’au tiers de l’horaire contractuel par un accord collectif. Au-delà du 1/10ème de la durée mensuelle hebdomadaire fixée au contrat, les heures effectuées donnent lieu à majoration de 25%.
Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein.
Sont en revanche exclues du calcul de la réduction de cotisations salariales :
- Les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au ens de l’article L. L3123-15 du Code du travail, mais non intégrées à l’horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois ;
- Les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de l’abaissement après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos.
Quelles sont les rémunérations concernées par la déduction forfaitaire de cotisations patronales ?
Ouvrent droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales les rémunérations ci-dessus rappelées, exceptées celles qui sont versées au titre des heures complémentaires.
La déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale.
Si l’employeur compense en partie l’heure supplémentaire sous forme de repos, la déduction forfaitaire est accordée que si au moins 100% de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié. Elle n’est donc pas accordée si la rémunération versée au salarié correspond uniquement à la majoration de 25%.
Sont exclues de la déduction forfaitaire les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de l’abaissement après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos.
Pour en savoir plus sur les toutes les heures concernées, nous vous invitons à consulter les fiches pratiques relatives à la durée du travail sur le site Internet www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Dans quelles limites sont elles prises en compte ?
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la majoration de salaire correspondante sont prises en compte dans le calcul de l’allégement dans la limite des taux prévus par la convention collective l’accord professionnel ou interprofessionnel.
A défaut, elles sont prises en compte dans la limite des taux suivants :
- Pour les heures supplémentaires : majoration de 25% de la rémunération horaire pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes ;
- Pour les heures complémentaires : majoration de 25% de la rémunération horaire ;
- Du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée par le rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu au forfait (les heures effectuées au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majorations applicables à leur rémunération) pour les salariés sous convention de forfait annuelle en heures sur l’année ayant effectué des heures au-delà de 1607 heures ;
- De la rémunération journalière majorée de 25 % (la rémunération journalière étant déterminée par application du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévus au forfait) pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année qui ont renoncé à une partie de leurs jours de repos et dépassent le plafond de 218 jours annuel ;
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.