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| Dossiers réglementaires
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Régime social des heures supplémentaires |  | |
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Régime social des heures supplémentaires
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| |  Qui est concerné par cette mesure ? | |
| | Les heures rémunérées entrant dans le champ d’application de l’allégement | |
| | Quelles conditions pour bénéficier de l’allégement ? | |
| | Calcul de la réduction de cotisations salariales | |
| | Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales | |
| | Modalités spécifiques de régularisation (accord de modulation, d'annualisation et convention en forfait jour) | |
| | Liens vers les documents utiles | |
| | Questions - réponses | |
| | Cas pratiques | |
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| Textes de référence : |
| Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. |
| Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. |
| Circulaire ministérielle n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007. |
| Lettre circulaire Acoss n°2007-122 du 24 octobre 2007. |
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| La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat crée au titre des heures de travail supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d’impôt sur le revenu ainsi qu’un dispositif d’allégement de cotisations sociales composé de deux volets : |
 Pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires ; |
| Pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires, à l’exception des heures complémentaires, lorsqu’elles sont versées par les employeurs pouvant ouvrir droit à la réduction de cotisations patronales dite Fillon. |
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| | Qui est concerné par cette mesure ? |
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| | Salariés concernés par la réduction de cotisations salariales |
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| La réduction s’applique : |
| aux salariés du secteur privé, |
| aux agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) selon les dispositions prévues par le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007. |
| Pour plus d’informations sur les modalités de mises en oeuvre de la réduction de cotisations salariales aux agents publics, consultez les trois circulaires (DGAFP, DHOS et DGCL) du 20 décembre 2007 sur le site www.fonction-publique.gouv.fr : |
| |  Accéder au site |
aux salariés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale selon les dispositions prévues par le décret
n°2008-76 du 24 janvier 2008. |
| Nous vous invitons à consulter ce décret sur le site www.legifrance.gouv.fr : |
| | Accéder au site |
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| Les règles présentées dans cette étude ne concernent que les salariés du secteur privé. |
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| | Employeurs éligibles à la déduction forfaitaire de cotisations patronales |
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| Sont notamment éligibles à la déduction forfaitaire de cotisations patronales : |
| Les employeurs soumis pour leurs salariés à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi ; |
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| Les employeurs des salariés mentionnés à l’article L5424-1 du code du travail dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage ; |
Sont notamment exclus de la déduction forfaitaire de cotisations patronales :
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture pour leurs salariés statutaires ou non.
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| | Les heures rémunérées entrant dans le champ d’application de l’allégement |
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| | Quelles sont les rémunérations concernées par la réduction salariale ? |
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| | Pour les salariés à temps plein |
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| Sont concernées par la réduction salariale les rémunérations versées au titre : |
| Des heures supplémentaires, c’est à dire les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d'activité ; |
| Des heures choisies, c’est-à-dire les heures effectuées, à la demande d’un salarié en accord avec l’employeur, au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou l’établissement lorsqu’une convention ou un accord collectif prévoit cette possibilité ; |
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| | Pour les salariés au « forfait annuel » |
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| Pour les salariés au forfait annuel en heures, sont concernées par la réduction salariale les rémunérations versées au titre des heures effectuées au-delà de 1607 heures ; |
| Pour les salariés au forfait annuel en jours, sont concernées par la réduction salariale les majorations de salaire versées au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 22/04/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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