Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Questions-réponses sur les heures supplémentaires
SOMMAIRE
Conditions communes aux 2 allégements (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales)La réduction des cotisations salariales
La déduction forfaitaire des cotisations patronales
Exonération fiscale
Bulletin de salaire, BRC, TR et DADS
Formalités à remplir
Formalités à remplir
Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires ?
En cas de contrôle, vous devez mettre à la disposition des inspecteurs du Recouvrement les divers documents sur lesquels vous devez porter les horaires de travail de chaque catégorie de salariés.
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, vous devez compléter ces informations, au moins une fois par an, pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire.
Ce récapitulatif comporte :
- Le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction Fillon, à la réduction de cotisations salariales heures supplémentaires ou heures complémentaires et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
- le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées
- ou le nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine
- le mois au cours duquel elles sont rémunérées et le taux de majoration qui leur est applicable.
Mes salariés sont mensualisés et effectuent 39h par semaine (soit 4 HS par semaine).
Les formalités sont-elles identiques ?
Non. Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à 35h et font l’objet d’une rémunération mensualisée, vous devez seulement indiquer à l’inspecteur quelle est la durée collective. L’indication de cette durée collective établit uniquement le nombre d’heures supplémentaires concernées par cette durée.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.