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| Dossiers réglementaires
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Questions-réponses sur les heures supplémentaires |  | |
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Questions-réponses sur les heures supplémentaires
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| |  Conditions communes aux 2 allégements (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales) | |
| | La réduction des cotisations salariales | |
| | La déduction forfaitaire des cotisations patronales | |
| | Exonération fiscale | |
| | Bulletin de salaire, BRC, TR et DADS | |
| | Formalités à remplir | |
| | La réduction des cotisations patronales dite « Fillon » | |
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| | La réduction des cotisations salariales |
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| | Salariés concernés |
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| Quels sont les salariés concernés par la réduction de cotisations salariales ? |
| Le dispositif de réduction de cotisations salariales s’applique à tous les salariés, qu’ils soient : |
 à temps plein ou à temps partiel, |
| cadres ou non-cadres, |
| en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée. |
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| Le mandataire social peut-il bénéficier de la réduction des cotisations salariales ? |
| Le mandataire social est exclu de cette réduction (sauf s’il cumule son mandat social avec un contrat de travail et qu’une rémunération distincte lui est versée à ce titre). |
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| Mon salarié travaille à temps partiel. Peut-il bénéficier de la réduction des cotisations salariales ? |
| Les salariés à temps partiel effectuant des heures complémentaires peuvent bénéficier de la réduction des cotisations salariales. |
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| Toutefois, sont exclues les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au sens de l’article L3123-15 du Code du travail (par exemple : 2h par semaine accomplies pendant 12 semaines consécutives), lorsqu’elles ne sont pas intégrées à l’horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois. |
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| Je suis salarié, est-ce que la réduction de cotisations va changer mes droits à la retraite ? |
| Non, vos droits resteront calculés en fonction de l’intégralité de votre rémunération. |
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| J’emploie un salarié dans le cadre d’un contrat de professionnalisation : peut-il bénéficier de la réduction de cotisations salariales ? |
| Oui, il peut bénéficier de la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires qu’il effectue. |
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| La réduction s’applique t-elle aux salariés embauchés avant le 1er octobre 2007 ou seulement à ceux embauchés à compter de cette date ? |
| L’ensemble des salariés peut bénéficier de la réduction, quelle que soit leur date d’embauche. La réduction s’applique aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 18/02/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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