Espace Employeurs Espace Indépendants Espace Particuliers Espace Associations
AccueilILes UrssafIActualitésIOutilsIContacts @IL'AcossIOutre-mer   
 
  > Dossiers réglementaires
 
   
 >> Dossiers réglementaires
  Le volontariat civil
  Les accords de participation
  Bassins d'emploi à redynamiser
  L'intéressement
  Entreprise étrangère sans établissement en France
  Le versement en lieu unique (VLU)
  Régime social des heures supplémentaires
  Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
  Frais professionnels
  Le versement transport (VT)
  Questions-réponses sur les heures supplémentaires
  Pénalité Séniors
  Rupture du contrat de travail : indemnités
  Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
  Stages en entreprise
  Les vendeurs à domicile
  Les entrepreneurs de spectacles vivants
  Les collaborateurs occasionnels du service public
  Les formateurs occasionnels
  Avantages en nature
  Statut social du gérant de SARL
  Le contrat d'appui au projet d'entreprise
  Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
  Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
  Compte épargne temps
  Actions gratuites et stock-options
  Contribution sur les primes d'assurance des VTM
  Services à la personne : les exonérations
  La contribution solidarité autonomie (CSA)
  Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
  PME de croissance : report des cotisations
  Outils issus des nouvelles technologies
   
 
 Dossiers réglementaires > Questions-réponses sur les heures supplémentairesImprimer cette rubrique.

    Questions-réponses sur les heures supplémentaires

     Sommaire
1  2  3  4  5  6  7  8  9  10  Suivant

 
 Conditions communes aux 2 allégements (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales) 
 La réduction des cotisations salariales  
 La déduction forfaitaire des cotisations patronales  
 Exonération fiscale  
 Bulletin de salaire, BRC, TR et DADS 
 Formalités à remplir  
 La réduction des cotisations patronales dite « Fillon » 
 
 
Observation préalable :
Un autre dossier réglementaire consacré aux heures supplémentaires est également disponible sur Urssaf.fr :
 
  Accéder à la page
 
La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat crée, à compter du 1er octobre 2007 :
au profit du salarié : une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et heures complémentaires,
au profit de l’employeur : une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale par heure supplémentaire effectuée et rémunérée.
Les modalités de calcul de la réduction Fillon sont également modifiées.
 
Ces nouvelles mesures sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Les heures supplémentaires ou heures complémentaires effectuées en septembre 2007 et payées en octobre 2007 ne sont donc pas concernées.
Cette loi est applicable aux DOM dans les mêmes conditions.
 
 Conditions communes aux 2 allégements (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales)
 
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des mesures d’allègement de cotisations ?
 
Pour bénéficier des allègements de cotisations :
Vous devez respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
La rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans les 12 mois précédant le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires.
 
Condition particulière pour les salariés à temps partiel :
Sont exclues du bénéfice des allègements les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au sens de l’article L. 212-4-3 du Code du travail, mais non intégrées à l’horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois (cette durée est réduite à la durée du contrat de travail restant à courir si celle-ci est inférieure à 6 mois) ;
 
Condition particulière en cas de modulation :
Sont exclues les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de l’abaissement après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos.
 
 
1  2  3  4  5  6  7  8  9  10  Suivant
 
Document d'information synthétique établi à la date du 18/03/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.

 
© urssaf tous droits réservés